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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f81860ff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Or, aux termes du dernier alinéa de cet article, ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd46bd3db21cbdd92d06

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Elle rappelle qu'il n'est pas possible d'octroyer des délais de grâce en matière de dettes d'aliments et que seul un débiteur de bonne foi et malheureux peut obtenir de tels délais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cf

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

malveillant, vindicatif et vexatoire et celle de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Le premier Juge a procédé, sur le principe de la dette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0722182c005de24d114

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, les somme dues par M.

Source officielle
CA

16e chambre

65336b86bb40ec8318f31eb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe9

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

La Collectivité, substituée à la créancière d'aliments, laquelle est décédée le 31 décembre 2003 n'a pas conclu. Le Procureur Général a requis l'application de la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a2a

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Il expose en outre que la créancière d'aliments, Marie-Louise L est décédée le 7 janvier 2003, la dette d'aliments s'élevant à 14550, 27 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é que ses créancesc/Mme Y

6253c88abd3db21cbdd85927

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

ajoutent des dommages et intérêts, droits de plaidoiries et indemnités de l'article 700 pour 22.605 F ; La prescription ne peut être invoquée par l'appelant car il doit des condamnations et non des aliments

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, et ce sur le fondement du sixième alinéa de cet article aux termes duquel ses dispositions ne sont pas applicables aux dette d'aliment ; Mais attendu qu'une dette salariale, en ce qu'elle est soumise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5a

Appel

19 août 2008

19 août 2008

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938ac

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d4

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

Y... a versé à sa mère au titre de sa dette d'aliments une somme de près de 180 000 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e41

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

état de cause, et vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation la renonciation à la succession ne dispense pas de la participation aux frais funéraires qui sont considérés comme des dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92358

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

3ème chambre

671c8695a2a1858e05800e1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

et 22-3341, -déclaré le commandement aux fins de saisie-vente du 19 juillet 2022 régulier, ainsi que tout acte subséquent, -cantonné ce commandement à la somme de 8100 € après compensation entre la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91efd

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7476cdc6046d478ce420

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, pour débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda8cd7a125531c83160c73

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Ce texte s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse. Dans son jugement du 5 janvier 2006, le juge a rejeté la demande d'exclusion des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc29ee633183e2ee176f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ne permettant pas d'accorder pour son paiement, de délai de grâce (sociale 18 novembre 1992 n°91-40596), même si au sens strict, comme l'a également jugé la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une dette

Source officielle

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