immobilier du même nom, au titre de charges de copropriété impayées, la somme 186 870,42 euros, outre 5000 euros de dommages et intérêts, des frais irrépétibles de 2500 euros et les dépens.

de copropriété ne peut être admis qu'à l'unanimité des copropriétaires, - qu'elle n'est pas dans le délai édicté à l'article 12 pour agir en révision du règlement de la répartition des charges,

en paiement d'une indemnité d'occupation pour l'occupation des parties communes relève des pouvoirs du syndic et non de la SCI Réussite ; que la demande formée par la SCI Réussite est donc irrecevable

de révision du règlement de copropriété de ce chef, -qu'il est rappelé que l'article 12 enferme l'exercice de l'action en révision dans un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de

Sur la demande d'annulation de l'article 18 du règlement de copropriété Après avoir été déboutée en première instance de sa demande d'annulation du règlement de copropriété au motif qu'elle ne fondait

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - au principal : * de juger que doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition

réclamées est régulier car conforme aux clés de répartition fixées par le règlement de copropriété, seule une procédure de révision engagée conformément à la loi pouvant modifier cette réparation.

comme n'étant pas conforme au règlement de copropriété en vigueur, - condamner le syndicat de copropriétaires des Marines de Moriani (le syndicat) au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des

Références de publication du règlement de copropriété et des éventuels modificatifs : L'immeuble dénommé [Adresse 7] a fait l'objet : - d'un cahier des charges régissant l'ensemble immobilier le Grand

Au soutien de ses demandes, le Ministère Public souligne que les pièces annexées à la demande en révision ne lui ont pas été communiquées mais qu'il résulte de l'assignation aux fins de révision que Madame

Il précise avoir effectivement réglé le montant des 24 000 euros d'épargne à la banque [13] et s'oppose à la demande de cette dernière en paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 28 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

L'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme prévoit que pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date de référence devant être pris en compte est la date à laquelle est devenu

Le règlement de copropriété précise que plusieurs pièces sont annexées, dont un plan du sous-sol.

permis par l'article 12 apparaît prescrit dès lors que le règlement de copropriété a été publié le 15 novembre 1955 ; Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

Le 27 décembre 2010, un règlement de copropriété a été établi pour l'organisation et l'administration du volume n°6.

leurs demandes et de les en débouter, - reconventionnellement, - de dire et juger, au cas où le règlement de copropriété initial n'aurait pas disparu, que son consentement a été vicié et qu'il y a lieu

Par ailleurs, la Cour n'est pas saisie d'une demande tendant à voir annuler ou réputée non-écrite telle clause du bail liant les parties.