de communication du document de « modification individuelle de carrière cotisée » dans le cadre de la finalisation de son dossier de demande de retraite.

Mme [F] [X] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle, avec comme date d'effet choisie le 1er juillet 2018.

DU RÔLE (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, président de la chambre, Assistée de Victoria RENARD,greffière, Vu la saisne de la cour sur renvoi de cassation, Vu la demande

Informée par l'Agirc Arrco en août 2022 qu'aucune demande de retraite n'était parvenue à la CARSAT, Mme [B] a établi le 1er septembre 2022 une demande de retraite anticipée avec date de départ en retraite

de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois dans lequel il doit parvenir à la CNAV ; 2) son dossier dans son intégralité.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande

[Q] s'est vu délivrer, au cours d'un entretien du 28 février 2020, un imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er septembre 2020 ; que toutefois, elle n'a jamais

Par requête du 17 mars 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé le retrait du rôle, bien que ses conclusions soient intitulées « conclusions d'incident aux fins de radiation ».

de communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières reçues au titre d'un accident du travail pour la période du 6 novembre

[H] a contesté cette sanction et demandé à son employeur de procéder au retrait de cette lettre de son dossier professionnel.

Le 19 janvier 2020, elle a déposé auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Aquitaine, une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020.

grossesse pour anencéphalie survenue le 22 juin 1992 à l'institut de puériculture de Paris dont les archives sont détenues par l'hôpital Necker, afin de faire valoir ses droits de maternité pour sa demande

COUR : En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

d'assurance pour enfants, du formulaire permettant de prendre en compte son neveu mineur X, qui lui a été confié, dont il est le tiers éduquant, qu'il élève seul, et qui figure dans son dossier de demande

sociale portant sur le nombre de trimestres retenus au titre de la formation professionnelle dans le cadre de la régularisation de ses droits au regard de sa demande de retraite.

administratif d’assesseur de commission de discipline des établissements pénitentiaires de Nancy Maxéville, Toul et Ecrouves : 1) les rapports envoyés par les directions de ces établissements ; 2) la demande

Néanmoins, la Caisse n'a pas été destinataire d'une demande de retraite à ces dates.

[T] [K] a complété un formulaire de demande de retraite personnelle le 9 juillet 2018 et qu'il avait adressé à la CARSAT un mail le 13 avril 2018 dans lequel il écrivait avoir adressé une demande de retraite