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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165190
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35) — Communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières reçues au titre d'un accident du travail pour la période du 6 novembre 1979 au 31 janvier 1980.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières reçues au titre d'un accident du travail pour la période du 6 novembre 1979 au 31 janvier 1980. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait adressé l'attestation demandée à Monsieur X le 12 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel