dossier traité à [son] cabinet , jeudi 26 mars 2026 à 11 heures au tribunal de Jérusalem', Vu l'opposition orale du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du ministère public à cette demande

La société Envol qui a demandé le renvoi de l'incident afin de pouvoir verser au débat son bilan 2025 en cours d'élaboration, n'a pas répondu à ces conclusions.

Par jugement contradictoire du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire, - constaté

réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique, devant

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

sa déclaration d'appel reprise oralement par son conseil, M le préfet du Nord conteste la motivation du premier juge qui a pris en considération l'exception de nullité de la procédure et rejeté sa demande

La partie intimée s'oppose à ce renvoi.

Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16

Sur la demande de renvoi du jugement des requêtes n° 2501344 et n° 2501349 : 4. M.

Par arrêt du 21 février 2014, la cour, saisie conformément aux dispositions des articles 356 et suivants du Code de Procédure Civile, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée

; 3o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/163 pendante devant le Tribunal civil de Première

Par ordonnance du 5 décembre 2012, le président du tribunal de commerce a renvoyé l'affaire devant une autre formation du tribunal (de la 1ère à la 7ème chambre) tout en indiquant rejeter la demande de

[D] [G] réitère sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en sollicitant le renvoi de l'affaire disciplinaire n° 99.3355 devant une juridiction impartiale ; Qu'au soutien de ses prétentions

Dès lors que les conditions d'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sont remplies, le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M.

la poursuite de procédures qu'il estime injustifiées, ce magistrat l'aurait privé du droit à un procès équitable ou manqué à son devoir d'impartialité ; Qu'en réalité, la demande de renvoi pour cause

les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande de la S.C.E.A. DES VINS FRANCAIS et de laisser sa charge les dépens de l'instance sur demande de renvoi. 4.