CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 630 résultats pour « demande de remise en liberté consécutive à un non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'appel de l'ordonnance, mais non devant la formation de jugement de la cour ni devant le conseiller de la mise en état; - La cour est donc incompétente pour se prononcer sur l'exécution provisoire;

Source officielle

Page 1 sur 232

Suivant →
CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

AS recevable en ses demandes, - l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la susdite vente, - a déclaré Mme [I] [H] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts et en sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Devant la cour, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée (avec demande d'avis de réception) datée du 11 mai 2023, l'employeur (devenu la société [2], société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au  Registre du Commerce

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b33cdc6046d47a15a01

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[P] X se disant [Q] irrecevable et a ordonné, consécutivement, la remise en liberté de l'intéressé. Statuant à nouveau, il sera dit que la demande de prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08c6cdc6046d47120383

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'ordonnance ayant remis Mme [J] [S] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 janvier 2026 à 14h16 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba28cdc6046d47e94311

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] connaissait à compter de sa demande les faits lui permettant d'exercer son droit à restitution des provisions non justifiées et le 1er juin 2023, en vertu de l'article 4 de l'arrêté d'insalubrité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241e5

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

LE PREFET DU BAS-RHIN et ordonnant la remise en liberté de M. [E] [R] ; Vu l'appel de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb52856c9f0d0f8b6f1df

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

PREFET DU NORD, intimé, non comparant, non représenté Me [Y] [G] et M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65b20ce4c4cf860008dff48f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il conclut également au rejet de la demande d'indemnisation d'un préjudice distinct consécutif à sa sortie en détention, faute de justification de ce que les problèmes de santé allégués par Mr [V] soient

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94daf

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00151 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5QC Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 12h00, par le juge des libertés

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb13e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il était placé le même jour en détention provisoire avant d'être remis en liberté le 26 octobre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01ca6

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

[B] [H], [Adresse 1] LIBRE, non comparant, convoqué au centre de rétention administrative de [Localité 6], site de [Localité 9] représenté par Me Adoté Blivi, avocat commis d'office, du barreau de

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb13c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il était placé le même jour en détention provisoire avant d'être remis en liberté le 26 octobre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8db5277b000889425d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a été autorisée à se libérer des sommes dues en 24 versements mensuels consécutifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] à lui verser la somme de 71 057,65 euros pour le non-respect de sa clause de non-concurrence mais a rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par la société Provost en réparation des conséquences

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11be2d0c6fcb0c3c9ed

Appel

4 septembre 2022

4 septembre 2022

[L] [Z], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a2228a02057de67419

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

contesté soient libéré et « remis aux sociétés demanderesses » ; sur le fond : - en condamnation des sociétés défenderesses à lui payer des dommages-intérêts pour agissements déloyaux et fautifs lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627a0178dd6bd9057dc56d34

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Libéré sous contrôle judiciaire le 29 octobre 2016, il a bénéficié d'un arrêt de non lieu rendu le 19 novembre 2019 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en infirmation de l'ordonnance

Source officielle