AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922ffcdc6046d47534c21
28 mai 2026
28 mai 2026
d'appel de l'ordonnance, mais non devant la formation de jugement de la cour ni devant le conseiller de la mise en état; - La cour est donc incompétente pour se prononcer sur l'exécution provisoire;
Source officiellePage 1 sur 232
2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
21 avril 2026
AS recevable en ses demandes, - l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la susdite vente, - a déclaré Mme [I] [H] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts et en sa demande
Source officielle