AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
29 mai 2026
, n'étant aliénable qu'à titre exceptionnel sous conditions (décret du 13 janvier 1922), puis a été intégrée au domaine privé par le décret du 30 juin 1955, avant d'être réintégrée au domaine public maritime
Source officiellePage 1 sur 559
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du
Source officielle