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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La date de référence doit être fixée au 18 avril 2016 et le bien exproprié évalué en fonction de son usage effectif à cette date.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La date de référence doit donc être fixée au 1er décembre 2010, date de la délibération créant la ZAC des Belles-vues et antérieure de plus d'un an à l'ouverture de l'enquête publique du 17 janvier 2017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La date de référence à prendre en considération est celle du 08 février 2016 qui est celle de la notification aux parties expropriées de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ayant précédé la DUP du

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la qualification de terrain à bâtir : Le commissaire du gouvernement considère qu'à la date de référence, les parcelles qui sont en état de friches non équipées ne peuvent être considérées comme

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m², et fixé la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement rendu le 26 juin 2024 le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a : Fixé la date de référence au 16 mars 2015 ; Fixé à 1 135 928 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à [Localité 4] [Localité 4] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°22, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société J.H 34 ; - Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

lieudit "[Adresse 10]' à [Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les volumes n° 9 et 10, Bâtiment B, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à Mme [H]; Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Localité 10]' à [Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°6, Bâtiment C parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société Le Bol; Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

lieudit "[Localité 8]' à [Localité 10] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°6, Bâtiment A, parcelle AW [Cadastre 5] appartenant à la société D.A 34; Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Adresse 12]' à [Localité 14] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°21, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 9] appartenant à la société P.H 34; Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à [Localité 11] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°5, Bâtiment A, parcelle AW [Cadastre 6] appartenant à la société L'un des Sens Patrimoine; Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

13] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les 40 et 41 Bat F de 121 et 90 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] appartenant à la société ERMI; Fixé au 10 février 2020 la date

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[F] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Villeneuve les Béziers (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°24, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 9] appartenant à la société SCI G.G 34; Fixé au 10 février 2020 la date

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

11]' à [Localité 13] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les lots de volume n°27 et 34, Bâtiment E parcelle AW [Cadastre 8] appartenant à la société Koffi; Fixé au 10 février 2020 la date

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

sis [Adresse 10] à [Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°23, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société D.H 34; Fixé au 10 février 2020 la date

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[Y] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

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