à la retraite à la charge des établissements privés et non de l'Etat, l'enseignant ne peut en bénéficier en raison d'un départ à la retraite à une date postérieure à la période transitoire ; Qu'en

par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2020, en audience publique, devant

Pour réclamer le paiement de la somme de 7 596,78 euros au titre de l'indemnité volontaire de départ à la retraite édictée par l'article L. 1237-9 du code du travail, Mme H... expose remplir les conditions

SUR CE, Sur l'indemnité de départ à la retraite M.

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'

[J] doit prendre en compte un départ à la retraite à l'âge de 55 ans, dire et juger qu'il n'y a pas de perte de droit à la retraite puisque M.

Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la

de requalification de son départ en retraite en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement.

Exposé des faits et procédure Madame [R] [T] a été embauchée par la société ONET SERVICES dans le courant de l'année 2000 et a exercé les fonctions d'agent qualifié de service (AQS 1 A) jusqu'à son départ

2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 janvier 2017, Mme [J] a contesté le point de départ de sa retraite auprès de la CNAV qui réitérait sa position par courrier de rappel du 9 janvier

de Fin de Carrière, définie comme une indemnité de départ à la retraite ' est imposable si le départ à la retraite est à l'initiative du salarié' » (pièce 8).

sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique de ses services militaires détenus par le centre des archives du personnel militaire de Pau Caserne Bernadotte, dans le cadre de son départ

Il fait valoir que le départ à la retraite est un acte clair et univoque du salarié, et qu'en l'espèce il n'a jamais signifié une demande de départ à la retraite auprès de son employeur, et il n'a été

à la retraite ; ' ORDONNER la cessation du versement de la rente d'invalidité par SOLIMUT à l'âge légal de départ à la retraite ; ' CONDAMNER Monsieur [P] [E] à rembourser les arriérages de rentes d'invalidité

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code

à la retraite de Monsieur [Y] [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à

conventionnelle de départ à la retraite due au salarié, et soutient que : - le salarié comptabilisait au jour de son départ à la retraite une ancienneté de 32 années au sein d'organismes ou associations