est fondée sur la faute commise par la compagnie LE CONTINENT dans la délivrance d'une attestation d'assurance qui ne ferait pas apparaître clairement la période de garantie ; ATTENDU que l'attestation

X... a souscrit divers contrats d'assurance auprès de la compagnie d'assurance LA CONCORDE aux droits de laquelle se trouve la société GENERALI FRANCE ASSURANCES aux fins de garantir les véhicules appartenant

d'assurance dommages-ouvrage en raison des fondations spéciales pour faire valoir que la délivrance de cette attestation constituait une condition suspensive non réalisée et elle a restitué aux époux

souscrite auprès de l'assureur Millenium envers la société Sopafil, -de dire et juger que la SARL Cabinet Du Cray a commis une faute par la délivrance d'une attestation d'assurance au 19 décembre 2013

dommages et intérêts pour irrégularité de la réponse de l'employeur à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, '' 2 300 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance

de l'attestation chômage.

plus de deux ans pour mettre en cause la régularité de cette assurance ; que si la SCI Murdoch n'avait pas été en possession de l'attestation d'assurance, elle n'aurait pas accepté que des travaux soient

dommages et intérêts pour irrégularité de la réponse de l'employeur à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ' 2 600 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance

Il n'est pas davantage contesté que la SNT [B] a souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance professionnelle dit « CAP 2000 » comportant une assurance responsabilité civile , une assurance dommages

; Que la 6ème chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris, par jugement aujourd'hui définitif du 5 décembre 2005, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et du fait de la délivrance

fait valoir qu'il était bien assuré lors du chantier ainsi qu'il en a justifié et, en tout état de cause, conclut à la confirmation du jugement en l'absence de préjudice avéré résultant du défaut de délivrance

obligations professionnelles de confidentialité mais qu'il ne fait aucun doute qu'elle a eu des échanges nombreux avec son confrère dans la mesure où les diligences ont notamment permis d'obtenir la délivrance

d'assurance conforme.

somme sus-mentionnée, in solidum entre elles et avec leurs assureurs respectifs, sans que ni l'un ni l'autre de ces locateurs d'ouvrage ne puissent tenter de dénier sa responsabilité au motif de la délivrance

La délivrance de cette attestation d'assurance est consécutive à une demande du GCAT, mandataire de la MMA, en date du 21 février 2002 adressant à la Compagnie copie de la carte grise établie au nom de

X... a contacté le courtier par téléphone pour solliciter la délivrance en urgence d'une attestation d'assurances concernant le nouveau bien qu'il était sur le point d'acquérir ; Qu'en réponse à ses

Les demandeurs invoquaient l'obligation incontestable du vendeur et de A qui a délivré une attestation d'assurance dommage-ouvrage à réparer les désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination.

Concept par la société QBE Europe, celle-ci engageant en tout état de cause sa responsabilité professionnelle pour manquement à son obligation d'information et de conseil envers son assurée, pour délivrance