adressé aux parties ayant constitué avocat à s'expliquer sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour absence de signification des écritures de l'appelant à l'AGS de [Localité 4] dans le délai

intervenue tardivement, sans qu'il soit informé de l'existence d'une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois, a créé une confusion sur les voies et délais de recours ; qu'aucune

condamné Mme [J] à procéder à ses frais à la taille de végétaux croissant sur sa propriété et qui empiètent en violation des dispositions de l'article 673 du code civil sur la propriété de Mme [A] dans un délai

Le 28 novembre 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle inobservation du délai de quatre mois courant à compter du 21 juillet 2025 pour que l'appelant

de quatre mois à compter de la signification du jugement ; - ordonné à Mme [N] de procéder à la démolition de la fenêtre d'ouverture dans la façade et la remise en état des lieux, dans un délai de quatre

, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision.

de quatre mois à compter de la signification de la décision, à courir ladite astreinte pendant un délai d'un an au terme duquel il pourra être à nouveau statué par le juge de l'exécution en charge de

chambre 1) a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mai 2021 ayant dit la déclaration d'appel de Mme [C] caduque, faute pour elle d'avoir signifié ses conclusions d'appelante dans le délai

[E], et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision - constaté que les mesures de rééchelonnement ne permettent qu'en partie d'apurer les dettes de M.

Le 14 novembre 2022, en l'absence de décision de la CMRA dans un délai de quatre mois, la société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence à l'encontre d'une décision implicite

Dire et juger que ces travaux devront intervenir dans un délai de un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délai.

du 7 mars 2017 ; - Dit que, faute pour elles de s'exécuter dans le délai imparti, madame [G] [S] sera condamnée à payer à l'A.S.L.

Statuant à nouveau, dire que l'audience de rappel sera fixée par le juge de l'exécution à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre mois de l'arrêt rendu, En tout état de cause

[Y] [F] à faire engager et exécuter les travaux préconisés par l'expert suivant devis n° 501 de l'entreprise Delaunay dans le délai de quatre mois et quinze jours de la signification de la présente décision

restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi, o constater si l'intéressé relève du complément de ressources, - dit que le docteur [K] [N] devra rendre sa consultation écrite dans le délai

Dès lors, la demande formée par Mme [D] est bien fondée et l'employeur devra y satisfaire dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt.

de mettre à disposition de l'ensemble de ses salaries les services de santé au travail d'un organisme agréé dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité ; -dit que le Comité devra rendre son avis dans un délai