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2 909 résultats pour « délai d'un mois avant la fin du congé de maternité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e6e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes mais que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois avant l'expiration du congé.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69d5ec4bcdc6046d477bdff4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a été en congé maternité du 17 avril 2021 au 7 août 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07d96bfd83326c7063707

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à la rupture du contrat en cas de parentalité et sauf meilleur accord des parties, chaque contractant peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de son congé maternité et plus de trois semaines avant sa reprise effective le 5 février 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Si le salarié qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696984

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Mme [UY] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 28'742,76 euros à ce titre, le délai congé étant de six mois outre 2 874,27 euros

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il n'est pas discuté que le régime de retraite des parents de trois enfants au moins des salariés d'EDF a connu une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 avec des conditions moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b0917ef77d000880b5ad

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et Mme [L] ne fait aucun calcul et aucune démonstration de ce qu'elle aurait eu droit à l'ARE dès la fin de son congé si elle avait touché des indemnités journalières pendant son congé maternité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à son contrat avant sa reconduction tacite ; - la commune a méconnu le 4° de l’article 38 du décret du 15 février 1988 en ce qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois maximum précédant le terme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5261669d540ac7baa2d

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

, Mme [K] [N] se trouvant, en principe, en congé de maternité depuis la fin du mois d'août.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

 17 octobre 2021 correspondant à son congé légal maternité.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f0d62f5393e2eb445fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603287a75ccc2dbb4e3b48d4

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire lié aux congés maternité Madame [H] a été en congé maternité à deux reprises sur la période du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et du 5 novembre 2008 au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [J] a bénéficié d'un congé de maternité entre le 1er mars 2019 et le 1er octobre 2019.

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ccb8dca058e3e810d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320d383b79654547f715d5

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

- En ce qui concerne la période postérieure à son retour de congé de maternité et de congés parental elle invoque successivement: - un délai de quatre mois et de multiples tergiversations et humiliations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle