AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
14 avril 2023
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
Source officiellePage 1 sur 146
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
27 mai 2026
Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021.
Source officielle