Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 084 résultats pour « délégation des droits sur un mineur à la ddass »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 084 résultats pour « délégation des droits sur un mineur à la ddass »
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EXTRAIT
Article Annexe
ÉTAT RÉCAPITULATIF D'ACTIVITÉ DE MÉDECIN RELAIS POUR L'ANNÉE 2xxx À TRANSMETTRE À LA DDASS AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L'ANNÉE N + 1 Dossier Date et référence de la désignation par la DDASS (*) : Autorité judiciaire ayant décidé la mesure
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service
Article 7
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
Article 387-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Article 1199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59
et à l'éducation ou la rééducation des mineurs.
Article 1202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
Article 9
La qualité d'ayant droit mineur ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit mineurs.
Article 706-74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59
Le placement dans un établissement ou un centre de placement familial spécialisé par le présent arrêté, d'un mineur bénéficiaire des dispositions du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale (1), ne peut être effectué qu'après
Article 218
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pour le compte du régime minier, l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale individuelle, mentionnées au I de l'article
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59
Dossiers des mineurs Le centre doit constituer pour chaque enfant deux dossiers : l'un conservé au centre comportant nécessairement, outre les documents énumérés à l'article 42, paragraphe A, les résultats des examens de tous ordres pratiqués en cours
Article A322-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme mentionné à l'article L.
Article R312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition
Article 218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué
Article 57
La suspension de la pension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le pensionnaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, la pension à laquelle ils auraient
Article L192-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L. 192-6 sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27.
Article 222-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
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