Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Légifrance

Texte de l'article

Réunion de synthèse Tous les trois mois, plus souvent si la surveillance à domicile le justifie, la situation de chaque mineur devra être examinée en une réunion de synthèse à laquelle doit assister l'ensemble du personnel participant à l'observation et à l'éducation ou la rééducation des mineurs. Cette réunion fait le point de l'évolution du mineur et détermine notamment les conseils à donner aux familles. Un rapport annuel sur chaque mineur sera adressé au directeur départemental de la santé, au directeur départemental de la population et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour permettre à ceux-ci d'exercer le contrôle qui leur incombe aux termes de l'article 39 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954.

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Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

12 décembre 2024

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Doctrine & commentaires

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Beaucoup de bruit pour rien : les insuffisances de la décision-cadre n° 2003/80/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

1 janvier 2004

Loubert-Davaine Xavier. Beaucoup de bruit pour rien : les insuffisances de la décision-cadre n° 2003/80/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2004. pp. 142-150.

Isidore

Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. . Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire

1 janvier 2006

Nord-Wagner Magalie. Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2006. pp. 443-451.

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