Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.

de son engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant qu'OSEO pallierait à hauteur de 70% la défaillance

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

En l'espèce, la société SOFINCO a exigé, du fait de la défaillance des emprunteurs, le remboursement immédiat des sommes restant dues selon décompte établi à la date du 23 août 2005.

- que les conditions générales acceptées par M. et Mme [V] énoncent un article 11 intitulé « exigibilité anticipée- défaillance de l'emprunteur », que cette  clause  est  une  simple clause de déchéance

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 que les actions en paiement relatives aux crédits à la consommation engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

[R] et Mme [N] [B] épouse [R] pour l'achat d'un appartement sis [Adresse 4] destinés à la location à titre de résidence principale et la réalisation de travaux, rendus exigibles en suite de la défaillance

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

souffre ni de forclusion ni de déchéance des intérêts ; Attendu que le prêteur se prévaut ensuite de la jurisprudence selon laquelle, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

Les actions en paiement engagées devant lui, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion " ;

La nécessité de prévoir clairement les conséquences de la défaillance de l'emprunteur, prescrite à l'article R.312-10 du même code.

un délai de huit jours et l'a avertie qu'à défaut, la déchéance du terme serait acquise ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du Code de la consommation qu'en cas de défaillance

pas due en l'absence de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des mensualités prévues alors que la déchéance du terme du prêt a été prononcée, faute pour l'emprunteur de régler les échéances prévues

La nécessité de prévoir clairement les conséquences de la défaillance de l'emprunteur, prescrite à l'article R.312-10 du même code.

28 août 2006 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion'. 5.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.