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9 198 résultats pour « décret du 26 août 1975 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

- Monsieur [FO] [YI] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 27 août 1963 au 28 juin 1965, puis du 7 novembre 1966 au 29 août 1972 en qualité de OP 2.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

63d0d63b81a7b805de12b776

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

75-803 du 26 août 1975 et demeurait donc soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

né le 15 Août 1972 à [Localité 402] de nationalité Française [Adresse 225] [Localité 215] Monsieur [IZ] [YY] né le 08 Mars 1957 à [Localité 299] de nationalité Française [Adresse 60] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c2

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

; - 3,25 % du 1er janvier au 30 septembre 1976 (nouveau taux institué suivant décret no 75-1274 du 19 décembre 1975) ; - 3,45 % du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1978 (nouveau taux institué suivant décret

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d67

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

au 8 décembre 1978, pour Madame [GV], au poste de sténo-dactylographe, - du 11 décembre 1969 au 13 décembre 1978, en qualité de femme de ménage, pour Madame [QU], - du 18 avril 1972 au 26 octobre 1978

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

par le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 puis par le décret n° 75 109 du 24 février 1975 (codifié à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3f0d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfc

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

du 24 février 1957.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160381

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

; - la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

à [Localité 213] (COMORES) demeurant [Adresse 114] [RD] [CF] épouse [YO] née [Date naissance 26] 1973 à DIMADJOU (COMORES) demeurant [Adresse 181] ès qualités de représentante légale de : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a868

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Monsieur X... a été a été salarié de l'entreprise D... du 29 juillet 1970 au 31 janvier 1972, puis du 1er août 1975 au 30 juin 1982.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

/1976; . aucun avis ne peut être émis concernant la date supposée du 19/8/1979 puisqu'aucun écrit de comparaison n'a été produit pour cette période; . la signature pourrait émaner de 1976, 1977, 1979

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a861

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a869

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

: Première réglementation Française relative à la protection des travailleurs contre l'amiante : le décret du 17 août 1977: - réduit la concentration d'amiante à laquelle les salariés peuvent être

Source officielle