Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que

a décidé que les époux X... n'étaient pas fondés à demander la révision du loyer pour non-conformité de la catégorie ; qu'à la suite de la publication du décret du 26 août 1975 ayant libéré les locaux

du 26 août 1975 M.

n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application

, avait pu faire sortir la location du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26

de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un nouveau bail devant prendre effet le 1er octobre 1976 a été consenti par la société Félix Potin à Mme X... en application du décret du 26 août 1975 libérant les

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2e catégorie prévue

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

du 26 août 1975 ayant exclu les locaux de cette catégorie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a, par lettre recommandée du 22 juin 1987, proposé à la locataire, en invoquant

30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75-793 du 26 août 1975 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, si la commission de contrôle des banques est

relative au développement de l'éducation physique et des sports ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 28 novembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 26 août 1975

code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

le pourvoi ; /Vu le décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie des médecins ; /Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975 ; /Vu l'ordonnance

2A libérée par le décret du 26 août 1975 ; que le bailleur ayant fait délivrer un congé au locataire pour le 31 décembre 1984 comportant offre de vente de l'appartement sur le fondement de l'article 10

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Longchamp soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime la requérante le 20 août

l'indemnité globale allouée par le gouvernement marocain, en vertu du protocole d'accord du 2 août 1974 publié par décret du 3 janvier 1975, pour indemniser les terres agricoles appartenant à des ressortissants