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4 525 résultats pour « décision constatant un désistement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca703c369c7f74996f2a

Appel

27 octobre 2022

[W] [N], créancier inscrit, fait connaître à la cour que, n'ayant pas conclu, il demande à la cour de rendre une décision constatant le désistement.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02209_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05292_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elles se fondent.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00665_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En premier lieu, prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00272_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00263_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'ordonnance : - il n'a jamais eu l'intention de se désister ; En ce qui concerne la décision du 12 juillet 2024 : - elle a été prise par un signataire n'ayant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03431_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00190_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01325_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00938_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03090_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2500246 du 20 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de la demande de M. B....

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00285_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01270_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ce courrier l'informait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01768_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2405896 du 20 mai 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la demande de M. B....

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00919_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00505_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, prises dans l’objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d’irrégularité de la décision

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01168_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

En premier lieu, prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03990_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

A du désistement de sa requête par une ordonnance fondée sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle

CA

1ère chambre

69735798cdc6046d4768aad9

Appel

22 janvier 2026

Les intimés, demandeurs au déféré, soutiennent à titre préliminaire que selon l'article 534 du code de procédure civile le désistement équivaut à un rejet de la demande ; que la décision constatant leur

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