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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

CA

Chambre Etrangers/HSC

63104be24709e24f13d555a6

Appel

31 août 2022

ou tenté de commettre une infraction - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

23 février 2024

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 () doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Cabinet B

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11 août 2022

L'article 7 prévoit que les modalités d'application de la délibération sont fixées par une décision du directeur général du Port.

Chambre des Rétentions

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23 avril 2025

ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e98

6 août 2024

ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

29 septembre 2016

sociétaire et à lui octroyer un concours bancaire du fait de sa localisation hors circonscription de la caisse ; Qu'en second lieu, la caisse a commis une faute en octroyant un concours bancaire à

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

3 juillet 2025

Par suite, ce moyen sera écarté comme étant mal fondé.

3ème chambre

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21 février 2023

C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

12 janvier 2024

Cette convocation mentionne que " Compte tenu de la crise sanitaire, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'heure indiquée sur les convocations.

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec9

28 janvier 2025

Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed1

28 janvier 2025

Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bebf

28 janvier 2025

Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bec1

28 janvier 2025

Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec5

28 janvier 2025

Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien : les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ; la période vérifiée

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bec3

28 janvier 2025

Quant aux bons d'achats, là encore la lettre d'observations ne mentionne aucun redressement relatif aux prestations servies par le comité d'entreprise.

Première Présidence

65321a7a9e4ea48318f5aaeb

18 octobre 2023

Au jour de l'examen, il ne présentait pas de signe de maladie psychotique, pas de troubles paranoïdes, pas de sentiment de toute-puissance, avec une critique des faits qu'il avait commis.