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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
en sorte que sa créance est en péril et qui revendique une inscription antérieure à celle de Madame Z... et régulièrement dénoncée, demande de : - confirmer le jugement - lui allouer 2.500 € pour
6253cc5cbd3db21cbdd8fded
3 septembre 2012
Par ordonnance rendue le 23 avril 2012, le président du tribunal de première instance de Nouméa a rejeté cette requête en relevant « que la preuve de l'existence d'une créance paraissant en péril ne saurait
6253cc12bd3db21cbdd8f0a2
28 juillet 2011
semble en péril, le président de la juridiction civile de première instance du domicile du débiteur... peut autoriser tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à saisir
Chambre Civile
680a0082329e941ca0d77aaa
24 avril 2025
Il a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire car la créance est en péril dans la mesure où M.
4ème Chambre
6960c31ecdc6046d47b9a625
8 janvier 2026
[O] permettant un désintéressement total et immédiat du créancier. De plus, le recouvrement de la créance est en péril. M.
6253ccc7bd3db21cbdd913f8
26 février 2014
Y...épouse X...en date du 13 septembre 2013 ; EXPOSE DES MOTIFS, Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 48, 53 et 54 de l'ancien code de procédure civile, lorsqu'un créancier
6253c8adbd3db21cbdd85edf
20 février 2002
évaluée provisionnellement à 250.000 francs, faisant valoir que le recouvrement de cette créance est en péril compte tenu de la multiplicité des victimes présumées de l'intéressé et de sa solvabilité
6253cc9ebd3db21cbdd90b99
19 août 2013
le recouvrement de la créance ; Que la cour estime que la SARL TERMIN justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et de l'urgence justifiant la mise en place de la mesure de saisie conservatoire
6253cc9fbd3db21cbdd90bb4
Olivier A... pour obtenir paiement de ses salaires et accessoires est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ; Que la cour estime que la SARL TERMIN justifie d'une créance paraissant
2ème Chambre
65a23fce7ca18b0008e583ad
12 janvier 2024
Cependant, par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge de l'exécution a rejeté cette demande faute pour la banque de justifier que le recouvrement de sa créance fût en péril.
6253cafcbd3db21cbdd8c989
15 octobre 2008
que le recouvrement de sa créance est menacé.
Chambre 1-9
67ef715f8d5c08d4a262e5ac
3 avril 2025
considéré que la demande tendait à faire pression sur la société Pellegrin et Fils dans le cadre du litige les opposant ; sa seule mission étant de s'interroger sur l'existence ou non d'un principe de créance
6253c979bd3db21cbdd88701
12 septembre 2006
soit en péril, d'autant que M.
6253c8b8bd3db21cbdd86117
28 mars 2002
la société Lyonnaise des Eaux était donc fondée par le jeu de l'action oblique à agir contre les époux DA X..., copropriétaires et donc débiteurs de son débiteur, pour obtenir le recouvrement de sa créance
6ème Chambre
635236ca8c924eadffcc47ed
20 octobre 2022
, autorisée le 15 juillet 2021, en raison de l'absence d'un principe de créance et d'un péril quant à son recouvrement, - de condamer [D] [J] aux dépens, et au paiement de la somme de 5.000 euros, au
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
de la créance alléguée.
6253c8d7bd3db21cbdd866be
4 juillet 2002
Code de Procédure Civile Polynésien, et ce quel que soit le lieu d'exécution de la saisie; qu'en effet, ledit article 274 prévoit qu'en toutes matières, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance
6253caf9bd3db21cbdd8c932
17 septembre 2008
. **** FAITS ET PROCÉDURE Le Crédit Lyonnais exposant détenir une créance sur Monsieur B...
6253c94dbd3db21cbdd87e2d
2 mars 2006
considération la situation de la société débitrice, et que lorsque les seuls actifs de la société ne sont pas liquides et sont incessibles à court terme, le remboursement immédiat de la totalité de la créance
6253c9f9bd3db21cbdd89b1b
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