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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3988
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à la proposition faite par la caisse, réglé la cotisation minimale forfaitaire obligatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3ada6be9c926c7caa3b
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] était redevable de cotisations minimales forfaitaires au titre de l'année 2018, - constater que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd99069769a438183ca2dcf
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Mme [D] soutient par ailleurs que le calcul des cotisations présenté par l'URSSAF serait supérieur au montant des cotisations minimales, mais ne développe sur ce point aucune argumentation précise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b5
26 avril 2024
26 avril 2024
« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e450
1 juillet 2011
1 juillet 2011
créances, l'une de la Trésorerie Générale, l'autre de la société URBANIA, dont Maître Y...fait état ; en raison du faible niveau de ses revenus, inférieurs à 10 000 € par an, il est éligible à la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ce
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Brahim AIT X... est redevable de la cotisation minimale forfaitaire prévue à l'article D. 612-5 du Code de la sécurité sociale pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1995, et partant
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0b
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale".
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22c40b8f5486fedd8db
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, pour bénéficier de ces cotisations minimales, encore faut-il avoir justifié de ses revenus.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4 ( soit les personnes cumulant des activités salariées et non salariées), la cotisation minimale prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907e
23 février 2007
23 février 2007
n'est due et que la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale (article D.612-5 du code de la sécurité sociale) ; - qu'il justifie de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90764
10 juin 2013
10 juin 2013
statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement de revenus ; qu'en application de l'article D. 642-4, la cotisation
Source officielle2e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'accord collectif relatif à la mise en place du régime de frais de soins de santé des établissements d'enseignement privé signé le 18 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoyant une cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
sur les sociétés à laquelle la société avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f330
19 mars 2012
19 mars 2012
La 3e contrainte concerne des cotisations réclamées au titre du premier semestre 2005 d'un montant de 2033, 83 euros. - La 4e contrainte concerne des cotisations réclamées au titre du second semestre 2005
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ayant été réduits dans la limite des déficits existant à l'ouverture de l'exercice 2009, à une retenue à la source au titre des années 2009 et 2010 et à des compléments de cotisation minimale de taxe
Source officielleChambre sociale
62760cde593736057d78aae3
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] reconnaît être soumis au paiement de la cotisation minimale de 152 euros et la CIPAV ne sollicite plus que la somme de 72 euros au titre de la cotisation provisionnelle pour l'année 2011, somme restant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991651
5 octobre 2023
5 octobre 2023
minimale de 66euros par salariés -163 euros (à proratiser en ETP) pour les suivis individuels adaptés renforcés (SIAR) avec cotisation minimale de 97euros par salariés, -218 euros (à proratiser en
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472c
28 août 2019
28 août 2019
La cour constate qu'aucune des parties n'a cru devoir justifier de la réalité des revenus soumis à cotisations de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de 530 718 euros, 758 911 euros et 258 142 euros, outre 67 932, 62 851 et 8 261 euros au titre des intérêts, majorations et amendes appliqués à ce sommes ; -d'autre part, un rappel au titre de la cotisation
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