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31 141 résultats pour « convention spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

garantie en ce que les conditions d'application de la police d'assurance « professions libérales du BTP » excluent expressément l'indemnisation des préjudices immatériels aux articles 7.223, 2.115 (convention

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6707702781e733ee26982eef

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les conventions spéciales dont il est précisé dans l'intercalaire SATEC que «' d'un commun accord entre les parties, il est convenu que les conditions particulières (de l'intercalaire) et les conventions

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf16

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Elle soutient que les conventions spéciales invoquées par l'assureur ne sont pas signées par elle et n'ont donc pas valeur contractuelle, que l'article 20-01 des conventions spéciales stipulent que la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

spéciales, référencées A 340 R (annexe R), les conventions spéciales relatives à chaque garantie prévue par le tableau récapitulatif A 340 TR-H (12.03), dont l'annexe PE, et le tableau récapitulatif A

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

spéciales opposables à CORESOR ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause 3.1.7 « garanties complémentaires » point C « fermeture administrative » des Conventions Spéciales de la police

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

spéciales opposables à HOME PLAZZA ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause 3.1.7 « garanties complémentaires » point C « fermeture administrative » des Conventions Spéciales de la

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a observé que la demande d'indemnisation de la [O] [E] est fondée sur l'article III B, 3) des conventions spéciales de la police d'assurance, intitulé « impossibilité d'accès ».

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CA

Chambre 1-3

67820c6e0f5e5278a79738e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La proposition « assurance construction conventions spéciales n°5B » signée par le représentant de la SARL Mille Renov mentionne ceci : « je reconnais avoir reçu les conventions spéciales « assurance construction

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CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b215

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... en soulevant la clause d' exclusion de garantie prévue au chapitre V- 3 des conventions spéciales Auto- RC lorsque le conducteur était en état d' ivresse.

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CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Cette convention spéciale, qui a pour objet de 'déroger partiellement et/ou compléter les conditions générales' mentionne dans son article 1-11': 'par application de la présente extension de garantie les

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CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par convention spéciale du 1er septembre 2014, il était en outre convenu entre les parties ce qui suit : « Monsieur [F] [X] (directeur général) autorise Monsieur [P] [W] à utiliser un véhicule de fonction

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

spéciale Dommages n° 460 646 E, - de la convention spéciale responsabilité civile n° 460648 G, - de la fiche d'information n°490009.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

spéciales mais seulement sur les conditions générales et qu'il n'y a pas lieu d'écarter les conventions spéciales au motif d'une prétendue contrariété avec les conventions particulières alors que celles-ci

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CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il en est de même concernant l'énumération des évènements garantis figurant en partie 2 des mêmes 'conventions spéciales dommages'.

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85189

Appel

11 octobre 1999

11 octobre 1999

que la garantie est demandée pour les dommages causés aux tiers et non les désordres à l'ouvrage qui pourraient seuls être couverts par la garantie décennale obligatoire, et que l'article 14 des conventions

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CA

Chambre 1-3

67134bd0208351cec6586457

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La garantie facultative des dommages immatériels garantis de l'article 2 des conventions spéciales n'a donc pas vocation à s'appliquer.

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CA

3e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Et, il est expressément stipulé aux conventions spéciales que si « l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir au cours ou à l'occasion de l'exécution

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CA

Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Les vols avec ou sans effraction, sauf si la garantie est acquise (§22 à 23 des conventions spéciales).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La société Sacmac a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, à effet du 8 novembre 2019, une police Dommages aux biens composée de conditions particulières, de conventions spéciales et de conditions

Source officielle