AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a225948cdc6046d4737a25e
4 juin 2026
4 juin 2026
de mise à disposition portant sur les locaux sis [Adresse 3].
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Chambre 1-5
6a226852cdc6046d4739ae43
4 juin 2026
4 juin 2026
Il n'existe donc pas d'atteinte au droit de M. [Q] puisqu'il n'existe pas d'entrave à l'usage de la servitude, donc de préjudice né et actuel.
Source officielle