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23 936 résultats pour « convention portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de mise à disposition portant sur les locaux sis [Adresse 3].

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'existe donc pas d'atteinte au droit de M. [Q] puisqu'il n'existe pas d'entrave à l'usage de la servitude, donc de préjudice né et actuel.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D'autre part, il était jugé qu'en procédure d'expropriation, le délai dont dispose l'intimé pour conclure ou former appel incident ne court qu'à compter de la notification des conclusions de l'appelant

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : - les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur des dispositions litigieuses se rapportant au litige opposant les parties puisque l'appel critique le jugement du 18 février

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dans l'accord obtenu entre les parties le 29 octobre 2019, au terme de la condition exclusive de l'établissement de l'occupation précaire, qu'ainsi le propriétaire a consenti cette convention précaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Constaté l'inopposabilité des baux ou conventions de mise à disposition consentis par l'association la Société [2] au profit de l'association culturelle [8] [Localité 10] et de l'association [11] [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'homme qu'une ingérence dans le droit de propriété doit présenter un « juste équilibre » entre l'intérêt général et la sauvegarde des droits de l'individu.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a77cdc6046d47a69963

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a fait état d'une consommation de toxiques, notamment de kétamine et de cannabis, financée par la vente d'une partie de ses affaires dont il ne servait plus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La reprise de la relation contractuelle et donc de la rémunération doit donc reprendre à partir de cette date.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 163 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed4dcdc6046d478892db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La date de remboursement du crédit n'est pas établie même si ce remboursement est certain puisque revendiqué par les deux parties. Cette demande doit donc être considérée comme recevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de partage ; - rappelé qu'il reste loisible aux copartageants de conclure, aux cours des opérations de partage judiciaire, une convention de partage amiable portant sur tout ou partie de l'indivision

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc6cdc6046d47386393

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée à compter du 22 juin 2022.

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CA

Chambre 1-9

69f44a20cdc6046d472f17aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de conversion, - juger que la banque a violé les dispositions du contrat stipulant une conversion en livres sterling, - juger que la conversion en euros est dès lors est nulle et de nul effet ; En

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Celui-ci doit d'autre part être l'auteur des aménagements servant de support à la servitude.

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CA

Service des Référés

69eafe4ecdc6046d4757873e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que la Convention de Vienne est applicable lorsque les parties ont leur siège dans des états différents et que ces états sont parties à la convention.

Source officielle