AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919
4 juin 2020
4 juin 2020
d'honoraires a été proposée fixant un honoraire forfaitaire de 150.000 euros HT pour le travail sur la faisabilité d'une plainte à préparer, somme réglée d'avance, le jour de la signature de la convention
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Pôle 1 - Chambre 9
643e35de83146e04f531ecc8
17 avril 2023
17 avril 2023
cette décision ; elle estime que la convention signée par les parties prévoyait un honoraire principal de 4 320 euros TTC et la possibilité d'un honoraire supplémentaire pour des diligences complémentaires
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