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4 827 résultats pour « convention ne prévoyant pas le règlement d'honoraires supplémentaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

d'honoraires a été proposée fixant un honoraire forfaitaire de 150.000 euros HT pour le travail sur la faisabilité d'une plainte à préparer, somme réglée d'avance, le jour de la signature de la convention

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

643e35de83146e04f531ecc8

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

cette décision ; elle estime que la convention signée par les parties prévoyait un honoraire principal de 4 320 euros TTC et la possibilité d'un honoraire supplémentaire pour des diligences complémentaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f4

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

d'honoraires au tarif horaire de 380 euros HT et prévoyant une provision de 3.800 euros HT pour 10 heures ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de résultat prévu à la convention d'honoraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac84

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

Une convention d'honoraires a été signée le 16 mai 2006 qui prévoyait, d'une part un honoraire forfaitaire de 40.000 €, sur la base d'un taux horaire de 350 € et une estimation de temps passé de 115 heures

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e430055379800088470a7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B], correspondent à des diligences supplémentaires devant être réglées en sus et non prévues dans la convention.

Source officielle
CA

Attributions PP

69cf5cdccdc6046d47f38bc9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette convention d'honoraires prévoyait en effet des diligences précises à réaliser dans le cadre d'une procédure judiciaire, et non que des honoraires seraient dus pour 'entamer la défense des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[L] a signé une convention d'honoraires le 27 octobre 2017, stipulant un taux horaire de 280 euros HT, un honoraire principal de 650 euros HT devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de travail nécessité par l'exécution de ses fonctions', - ses bulletins de salaire de janvier 2021 à janvier 2022 qui mentionnent un horaire mensuel de 151,57 heures et aucune heure supplémentaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

642d1436cb8fa004f57da066

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Une convention d'honoraires a été régularisée par les parties le 31 mars 2021 prévoyant un honoraire fixe de 1000 € HT ainsi qu'un honoraire de résultat de 12 % HT des sommes brutes recouvrées et prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6520f626bb275d83183a3ca9

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

et prévoyant des honoraires forfaitaires fixés à la somme de 6 000 euros TTC et 80 euros TTC à titre de frais.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642e75c88b510604f5bc1e1a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les parties ont signé le 14 décembre 2018 une convention d'honoraires donnant mission à l'avocat d'assurer la défense des intérêts de sa cliente dans le cadre de la procédure en divorce et prévoyant un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [8] [Z] [S] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63d0d54c81a7b805de12b3ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que les notes d'honoraires réglées par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bfb35e5e2fbe7c90043921

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les parties ont signé le 19 décembre 2019 une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de base fixé à 3 709,20 euros TTC payable en trois mensualités, cet honoraire couvrant un certain nombre de

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CA

TAXES

69d5ee1ecdc6046d477bfea7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Une convention d'honoraires a été rédigée prévoyant un honoraire forfaitaire de 900 € HT comprenant l'ouverture de dossier et le suivi de la procédure (RPVA et compte-rendu) ainsi qu'un honoraire au taux

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CA

TAXES

659e43da5537980008847108

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle prévoyait un montant forfaitaire de 1 500 euros HT, outre un honoraire de résultat à hauteur de 10%.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243cff

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Le 30 octobre 2013 maître [D] a régularisé une convention d'honoraires avec M [Y] au taux horaire de 280 € H.T, prévoyant un honoraire de résultat de 5% sur l'économie d'impôt réalisée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163122b615c943a65e043e2

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Elle indique aussi que les cotisations sociales afférentes à l'emploi des formateurs occasionnels sont réglées sur une base forfaitaire, de sorte que les horaires de travail des intéressés ne lui sont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67947fc48ab253a8400fb16d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Y] n'a effectué aucune heure supplémentaire au cours des périodes d'activité partielle, - dit et jugé qu'en l'absence de convention de forfait, les heures supplémentaires chômées dans le cadre de l'activité

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