pas applicable dès lors que l'ancien délai de prescription avait commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi et que sa date d'expiration était antérieure à celle du nouveau délai de reprise,

de compte courant autorisant la coopérative à capitaliser les agios ; * elle conteste l'application de cette convention parce que le règlement intérieur de la coopérative prévoyait en son article 5

* * * DECISION : La coopérative Le relais Nord-Pas-de-Calais (la coopérative ou l'employeur) est un réseau d'entreprises, dont l'activité consiste à installer des conteneurs pour collecter

collective des coopératives vinicoles et unions.

Il en est ainsi clairement de l'avenant de février 2016 qui est un avenant au contrat de repousse de 2011 qu'avait conclu l'EARL des Hêtres avec la coopérative Géo.

[T] est celle de cadre du groupe 2 de l'annexe 'Cadres' de la convention collective des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297 % pour la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : o 38, 80 % pour la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine

parfaitement valable, puisque le quorum est atteint et que la votation des résolutions est conforme à l'article 27 des statuts de la coopérative et qu'elle est clairement énoncée, Sur le quantum,

la somme versée à la SCAF, en se prévalant de la convention de règlement amiable des litiges entre assureurs, dite Coral.

La signature figurant au bas de ce document est identique à celle figurant sur l'acte de cautionnement litigieux.

Cette nouvelle indemnité est applicable au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle convocation, les entreprises pouvant continuer à appliquer les dispositions de l'ancienne convention.

En définitive, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré la SA [Z] entièrement responsable des dommages subis par la société coopérative les Vignerons du Pays basque.

Cependant, et s'il ne prévoyait aucun modèle formalisé quant au document de consultation du fichier, l'article 13 I de l'arrêté du 26 octobre 2010, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté

La SAS MEDICOOP Midi-Pyrénées a informé la SAS NOVALLIANCE RH par courrier en date du 6 mars 2018 de sa volonté de résilier cette convention au terme prévu par celle-ci.

Enfin la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions prévoient en son article 30 qu'en période de vendanges la durée maximale hebdomadaire peut être portée à 66 heures

, celles-ci ne les ont pas mises en oeuvre, et que donc une rémunération forfaitaire lui est due à hauteur de la moitié des économies prévisionnelles, par application de l'article 3-4 des conventions.

C'est dans ces conditions que celle-ci a adressé à l'association REVIPAC un titre rendu exécutoire le 7 janvier 2014 pour le paiement de cette somme.