AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, dont le siège est ..., en

..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement "COOPACA", dont le siège est à Treteau

des quotas betteraviers, à proportion des surfaces relevant de la société SCEAV Lassausse, n'est pas justifiée dès lors qu'elle ne trouve pas sa source dans l'exécution d'une convention entre les parties

Il expose que la coopérative est une personne morale dont la personnalité juridique diffère de celle de ses membres.

, conclue entre la société "Centrale coopérative agricole bretonne" et M.

de la coopérative et des expéditions effectuées par celle-ci ; que, le 14 février 1985, la coopérative a vendu à la société Jeanjean 1 125 hectolitres de vin "Côtes du Roussillon villages" sous la

de fonds, la négociation d'oeuvres d'art et celle des pierres précieuses constituaient différentes activités de Pierre Z... distinctes les unes des autres ; toutefois, il est constant que les prévenus

Z... une convention aux termes de laquelle elle s'est obligée à lui vendre l'intégralité de ses récoltes de pommes et il s'est lui-même obligé à revendre à cette dernière l'intégralité de sa production

Aux termes de statuts signés le 26 septembre 2006, la société coopérative agricole AGRIAL et la Coopérative des agriculteurs de La Mayenne ont constitué entre elles l'union de coopératives agricoles à

entre la société coopérative Codec et les fournisseurs, celle-ci assumait la charge du recouvrement des factures nées de la livraison des marchandises auprès de ses sociétaires adhérents; que le règlement

la partie qui modifie brutalement son comportement pour exiger de son cocontractant le paiement d'une somme dans des conditions incompatibles avec celles qui prévalaient entre les parties au cours des

collective applicable ; que la grille de classification annexée à la convention collective des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône

    À diverses dates, des différends entre les requérants et la coopérative furent portés devant les tribunaux. 8.

Il est prévu à l'article 3 de la convention que la coopérative apporte son financement sur une durée identique au prêt filtration et que pour ce faire, les futurs reproducteurs sont labélisés et comptabilisés

Le 9 mars 1994, cette coopérative a apporté sa branche de collecte du lait à une autre coopérative   : la Coopérative laitière Maine-Anjou, la seconde requérante.

opérée, non pas entre le producteur et le collecteur agréé, mais à un stade ultérieur, au moment de l'exportation des céréales vers les pays importateurs ; que, dès lors, les faits reprochés à D... ne

La lettre de rupture de l'adhésion à la coopérative à prendre en considération est donc celle du 20 novembre 2000, claire quant à son objet, dont la coopérative de Frontignan soutient qu'elle est tardive

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES de l'intégralité de ses prétentions et de l'avoir condamnée à payer à la C.N.R.S.I. une

de la société CCF trouvaient leur source dans les conventions conclues par la première avec ses clients, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé