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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda36abff3dbe7cd0887724
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle ajoute, si la cour estimait que les dispositions du contrat-type de transport ne sont pas applicables, qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions du contrat-type de commission de transport
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle invoque, en reprenant les motivations des premiers juges, les conditions générales de son contrat de transport qu'elle produit en pièce 10 et n'évoque pas le contrat type de transport produit par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
en fonction de la durée de la relation commerciale et des usages du commerce, et non par application du contrat-type de transport public routier de marchandises.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f2e
19 février 2004
19 février 2004
BESSON et Cie est commissionnaire du transport et qu'à ce titre elle est responsable du transport, qu'il n'est pas établi que les manquants ne sont pas imputables à l'appelante plutôt qu'au voiturier,
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a54
26 octobre 2017
26 octobre 2017
type de transport limite l'indemnité à 750 € 00 par colis.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A
6787525afc8e837eda8a6274
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L.1432-12 du code des transports, les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Avant le décret 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport, seuls les articles L 132-3 à L 132-9 du code de commerce régissaient la commission de transport.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
contrat-type de transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée s'applique, - Juger que l'indemnité due à la société [K] PRODUITS FRAIS FRANCE et son assureur ALLIANZ
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
11 janvier 2001
de l'article 7-1 du contrat type général, le voiturier doit être déchargé de sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef5
20 mars 2008
20 mars 2008
Pour soutenir que sa première demande n'est pas prescrite elle se prévaut d'une compensation effectuée par la SLMN et conteste que les surtaxes se rattachent au contrat de transport.
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est jugé de manière de constante, qu'en l'absence de faute inexcusable, la limitation de la responsabilité du transporteur prévue au contrat type de transport s'applique.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
2 avril 2024
du contrat type de transport routier formant l'annexe II des dispositions de l'article 3222-1 du code des transports.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0fed43cdc6046d47889232
21 mai 2026
21 mai 2026
uniquement des dispositions relatives au contrat type et au code des transports.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3c
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Aux ternies de ses dernières écritures, en date du 19 août 2003, la Compagnie GAN prie la Cour de: A titre principal: - vu le contrat type "transport de marchandises périssables sous température dirigée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620c623750c90e2d7778
24 avril 2025
24 avril 2025
ordre de la société CEF France qui n'avait pas signé la lettre de voiture, la société Soliman étant par conséquent l'expéditeur d'un transport unilatéral, entraînant que le contrat type de transport ne
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 19.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, la compensation unilatérale du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS Sur la rupture de la relation commerciale Les parties s'accordent sur l'existence d'une relation de sous-traitance et, en l'absence de contrat écrit, sur l'application du contrat-type de transport
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
par l'article 21 du contrat type de transport revêtent un caractère légal et ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4375331f58c9ee86f8a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le contrat prévoit encore, conformément aux dispositions légales, que « le transporteur est responsable du maintien à bonne température de sa caisse pendant toute l'opération de transport » et qu'il «
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dcfb44c3d3626466a05
27 février 2020
27 février 2020
-1 et suivants du Code de Commerce et le contrat type des transports routiers en citerne issu du décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 modifié, - débouter la société ZEGERS TPS SCMB et son ou ses assureurs
Source officiellePage 1 sur 360