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45 647 résultats pour « contrat ne le prévoyant pas »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de Mme [D] [Q] a été transféré au sein de la société Les Echos, en qualité de secrétaire de rédaction adjoint, et le contrat de travail prévoyait qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

de dommages et intérêts formée au titre de la non-matérialisation de la cession de 10% du capital des sociétés L'Arc Club et Atelier Montaigne, -constater que le contrat contenait une obligation, pour

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, a renvoyé l’affaire devant le Conseil de prud'hommes de Douai et a

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fda991d4a910729625138a2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré, débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. La demande de résiliation judiciair

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

[Y] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant du contrat n°231 prévoyant 35 000 copies par trimestre, la facturation établie sur la base de 84 000 copies par trimestre n'est pas fondée et la créance s'établit ainsi à la somme de 854 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccac6b63637c907b797b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Invoquant un contrat de commissionnement prévoyant une rémunération lors de l'apport d'un client acheteur de titres de la façon suivante  : - un droit d'entrée correspondant à une rétrocession de commission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccac6b63637c907b7979

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Invoquant un contrat de commissionnement prévoyant une rémunération lors de l'apport d'un client acheteur de titres de la façon suivante  : - un droit d'entrée correspondant à une rétrocession de commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c0

Appel

6 février 2008

6 février 2008

jugement du 26 septembre 2006, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a : -dit que doivent être réputées non écrites les clauses du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86811

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

travaillées était de 5 par mois ; le contrat de travail prévoyant un roulement en période de nuit, Mme C... et les autres salariés auraient dû travailler de nuit selon le rythme de cette moyenne, sous

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8638e

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

premier juge d'avoir violé le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne leur laissant pas un délai suffisant pour préparer leur défense, puis ils invoquent la force obligatoire des contrats

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CA

9e Chambre A

61637738f6919f4eda2c38bd

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

moins de onze salariés - à compter du 1er septembre 2008, pour une période de un an avec un minimum incompressible de 6 mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial, le contrat

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CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[A] [D] syndic sortant, et enfin à mettre en place un contrat de syndic prévoyant la délégation au régisseur de la mise en 'uvre des missions de direction du personnel, de gestion opérationnelle technique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9411

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans ces conditions, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée dès son embauche, sans période d'essai, [I] [D] ne pouvait voir son contrat être rompu sans être convoquée à un entretien préalable

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f27

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Il expose qu'il été absent pour maladie le dimanche10 octobre et en repos 11 et 12 octobre ; que c'est lors de la reprise de son poste le 13 octobre qu'il a signé son contrat de travail prévoyant une période

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CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b7

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

par jour de retard, intérêts contractuels et judiciaires, et capitalisation de ceux-ci, exécution provisoire ; Attendu que les époux X... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85245

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par Madame X... en qualité d'ouvrier avicole, le 4 novembre 1997. Il assurait le ramassage de volailles.

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CA

1re Chambre A

615e0e5ec25a97f0381f559a

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

du code de procédure civile, de ce qu'elle renonce aux conclusions déposées par elle le 22 mai 2014 ; Attendu sur le fond que la société BRINK'S EVOLUTION a passé avec ses partenaires sociaux un 'contrat

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43c5331f58c9ee86fc2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a souscrit auprès de Groupama : - à effet au 26 octobre 2011, un contrat d'assurance de personne " Main d''uvre de remplacement " numéro de contrat n° 52042216M0108 ; - un contrat " capital santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2f

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Se fondant sur le défaut de mention du motif de recours à un contrat àdurée déterminée, Laurent X... a sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée en application de l'article

Source officielle

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