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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de Mme [D] [Q] a été transféré au sein de la société Les Echos, en qualité de secrétaire de rédaction adjoint, et le contrat de travail prévoyait qu'elle
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d01caf76ae76c4ed83
18 juin 2020
de dommages et intérêts formée au titre de la non-matérialisation de la cession de 10% du capital des sociétés L'Arc Club et Atelier Montaigne, -constater que le contrat contenait une obligation, pour
Sociale B salle 3
5fd96c770e9f0258a52e585a
31 janvier 2020
La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, a renvoyé l’affaire devant le Conseil de prud'hommes de Douai et a
Chambre 4-1
5fda991d4a910729625138a2
14 juin 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré, débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. La demande de résiliation judiciair
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded71
18 mars 2020
[Y] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
S'agissant du contrat n°231 prévoyant 35 000 copies par trimestre, la facturation établie sur la base de 84 000 copies par trimestre n'est pas fondée et la créance s'établit ainsi à la somme de 854 euros
2ème Chambre civile
63b7ccac6b63637c907b797b
5 janvier 2023
Invoquant un contrat de commissionnement prévoyant une rémunération lors de l'apport d'un client acheteur de titres de la façon suivante : - un droit d'entrée correspondant à une rétrocession de commission
63b7ccac6b63637c907b7979
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c0
6 février 2008
jugement du 26 septembre 2006, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a : -dit que doivent être réputées non écrites les clauses du contrat
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
travaillées était de 5 par mois ; le contrat de travail prévoyant un roulement en période de nuit, Mme C... et les autres salariés auraient dû travailler de nuit selon le rythme de cette moyenne, sous
6253c8c4bd3db21cbdd8638e
7 octobre 2002
premier juge d'avoir violé le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne leur laissant pas un délai suffisant pour préparer leur défense, puis ils invoquent la force obligatoire des contrats
9e Chambre A
61637738f6919f4eda2c38bd
17 mars 2011
moins de onze salariés - à compter du 1er septembre 2008, pour une période de un an avec un minimum incompressible de 6 mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial, le contrat
Chambre 1-5
5fd9b6004721f4aba3d72c22
28 novembre 2019
[A] [D] syndic sortant, et enfin à mettre en place un contrat de syndic prévoyant la délégation au régisseur de la mise en 'uvre des missions de direction du personnel, de gestion opérationnelle technique
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9411
3 avril 2024
Dans ces conditions, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée dès son embauche, sans période d'essai, [I] [D] ne pouvait voir son contrat être rompu sans être convoquée à un entretien préalable
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
Il expose qu'il été absent pour maladie le dimanche10 octobre et en repos 11 et 12 octobre ; que c'est lors de la reprise de son poste le 13 octobre qu'il a signé son contrat de travail prévoyant une période
6253c92cbd3db21cbdd877b7
8 septembre 2005
par jour de retard, intérêts contractuels et judiciaires, et capitalisation de ceux-ci, exécution provisoire ; Attendu que les époux X... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, le contrat
6253c863bd3db21cbdd85245
23 novembre 2000
Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par Madame X... en qualité d'ouvrier avicole, le 4 novembre 1997. Il assurait le ramassage de volailles.
1re Chambre A
615e0e5ec25a97f0381f559a
9 septembre 2014
du code de procédure civile, de ce qu'elle renonce aux conclusions déposées par elle le 22 mai 2014 ; Attendu sur le fond que la société BRINK'S EVOLUTION a passé avec ses partenaires sociaux un 'contrat
Chambre-1 civile et com.
6799c43c5331f58c9ee86fc2
28 janvier 2025
Il a souscrit auprès de Groupama : - à effet au 26 octobre 2011, un contrat d'assurance de personne " Main d''uvre de remplacement " numéro de contrat n° 52042216M0108 ; - un contrat " capital santé
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
Se fondant sur le défaut de mention du motif de recours à un contrat àdurée déterminée, Laurent X... a sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée en application de l'article
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