Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711eba441e9491f6adb0
26 novembre 2018
26 novembre 2018
[W] et ses trois co-prévenus à une amende de 3 320 000 francs, soit 506 130,73 euros et prononcé contre lui la contrainte par corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f39
13 février 2002
13 février 2002
20 juillet 2001 par le Trésorier principal de SENS d'une ordonnance de référé prononcée le 13 juillet 2001 par le président du tribunal de grande instance de SENS qui a sursis à l'exécution de la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f92
21 mars 2000
21 mars 2000
Salem à une amende de 10.000 francs pour tenir lieu de confiscation, - condamné BOUHELAL Ahcène à une amende de 50.000 francs pour tenir lieu de confiscation, - dit n'y avoir lieu à prononcer la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8b
8 novembre 1999
8 novembre 1999
barreau de Toulouse Aide Juridictionnelle 100 % du 20/10/1999 INTIMEE ADMINISTRATION DES DOUANES Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL I/ FAITS ET PROCEDURE M.A est détenu au titre d'une contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05c
25 juin 2008
25 juin 2008
Direction Générale des Impôts agissant pour l'Administration des Impôts, par les soins du Directeur des Services Fiscaux de la SOMME en sa constitution de partie civile, - dit que, s'il y a lieu, la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d9
5 mars 2003
5 mars 2003
La Direction des services fiscaux conclut à la confirmation du jugement déféré et notamment en ce qu'il y a lieu d'exercer contre les prévenus la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a1
21 février 2002
21 février 2002
complémentaire d'affichage et sur l'action civile : a reçu l'ADMINISTRATION DES IMPOTS en sa constitution de partie civile, l'a dit recevable et bien fondée et lui en a donné acte et a dit n'y avoir lieu contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
11 septembre 2002
C... et devant être affectée au paiement de l'amende, et le prononcé de la contrainte par corps avec exercice anticipé en application des articles 382 et 388 du Code des Douanes. L'avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
des éléments précités il y a lieu de confirmer le jugement déféré tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que les peines prononcées sauf à préciser qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
une amende de 360.111 F au titre de l'article 411 du Code des douanes, les droits et taxes dus d'un montant de 360.111 F, en application de l'article 377 bis du Code des douanes et d'ordonner la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a0
15 avril 2008
15 avril 2008
général des impôts agissant pour l'administration fiscale en sa constitution de partie civile, - déclaré Erick X... responsable du préjudice subi par l'administration fiscale, - dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c3
10 avril 2002
10 avril 2002
francs, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable Jean Paul POUPON, vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Janvier 2001c/ANDREANI Michèle
6253c886bd3db21cbdd85855
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Tel est évidemment le cas des bovins errants, ainsi qu'en atteste le nombre d'accidents de la circulation par eux provoqués en Corse.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère X..., le 18 Septembre 2000c/Monsieur MUNIGLIA Didier DÉROULEMENT DES C
6253c878bd3db21cbdd855cd
22 janvier 2001
22 janvier 2001
du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 F d'amende, a dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Mars 2002c/Monsieur KHELIFI X
6253c8cdbd3db21cbdd864f5
6 janvier 2003
6 janvier 2003
de ces articles, l'a condamné à une amende de 1400 francs, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22euros dont est redevable chaque condamné. dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Février 2003c/Monsieur Z
6253ca13bd3db21cbdd89fb0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Fixe la contrainte par corps, s'il y a lieu, conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
24 octobre 2001
De tels faits tombent donc à l'évidence sous le coup de l'article R.622-2 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
DUTAILLY X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; Dit que la contrainte par corps sera exercée s'il y a lieu ; Et ont signé le Président et la A.... LA A..., LE PRESIDENT, S. B... G.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a9
5 septembre 2002
5 septembre 2002
Stéphane X... à une amende de 150 Euros (CENT CINQUANTE EUROS) ; DIT que la contrainte par corps s'appliquera conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f35
6 février 2002
6 février 2002
avec sursis, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte
Source officiellePage 1 sur 272