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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf706
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1) - Sur le contrôle d'office de la régularité de la mesure de rétention Il résulte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64493b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nécessité d'un contrôle d'office par l'autorité judiciaire de tout moyen susceptible d'entraîner mainlevée de la rétention, au défaut d'examen individuel
Source officielleRétention Administrative
681061ec623750c90e2d7606
27 avril 2025
27 avril 2025
Il est ajouté: - que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable, - que Mme [T] [Z] [Y] a été assistée d'un avocat en première instance
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c056f
18 août 2024
18 août 2024
[I] [H] interjeté par courriel du 16 août 2024 à 10h02 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [I] [H], M.
Source officielleRétention Administrative
6698b067e6ed70c67f644941
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de contrôle d'office des moyens pouvant entraîner la mainlevée de la rétention par le premier juge et à l'irrecevabilité de la requête.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur le fond, il a argué que le premier juge, en écartant ses moyens d'illégalité du placement en rétention administrative, n'avait pas respecté son obligation de procéder à un contrôle d'office de l'ensemble
Source officielleRétention Administrative
681061ec623750c90e2d7604
27 avril 2025
27 avril 2025
Il est ajouté: - que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable, - que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'un congé de longue durée pour maladie en lien avec le service, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 portant radiation des contrôles
Source officielleRétention Administrative
66c431919b20f4eee56c056b
18 août 2024
18 août 2024
Il est ajouté: - que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable, - que Mme [N] [Y] alias [U] [P] a été assisté d'un avocat en première
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c0575
18 août 2024
18 août 2024
[O] [M] interjeté par courriel du 16 août 2024 à 10h51 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [O] [M], M.
Source officielleRétention Administrative
66a9d39205566a2f16fd87a5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[M] [O] interjeté par courriel du 29 juillet 2024 à 17h37 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [M] [O], M.
Source officielleRétention Administrative
677cc331cf451bb7cd929379
5 janvier 2025
5 janvier 2025
[M] [U] interjeté par courriel du 04 janvier 2025 à 16h01 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [M] [U], M.
Source officielleRétention Administrative
677cc331cf451bb7cd92937b
5 janvier 2025
5 janvier 2025
[Y] [C] interjeté par courriel du 04 janvier 2025 à 16h00 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [Y] [C], M.
Source officielleRétention Administrative
677cc331cf451bb7cd92937d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[O] [K] interjeté par courriel du 03 janvier 2025 à 17h59 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [O] [K], M.
Source officielleRétention Administrative
66a9d39205566a2f16fd87a7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[K] [O] interjeté par courriel du 29 juillet 2024 à 17h41 contre ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [K] [O], M.
Source officielleRétention Administrative
66a9d39205566a2f16fd87a9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[R] [T] interjeté par courriel du 30 juillet 2024 à 09h57 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [R] [T], M.
Source officielleRétention Administrative
66ac76a1a9cfa399a90d1f13
1 août 2024
1 août 2024
[V] [N] interjeté par courriel du 31 juillet 2024 à 17h21 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [V] [N], M.
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c289d
4 août 2024
4 août 2024
[M] [K] interjeté par courriel du 01 août 2024 à 17h16 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [M] [K], M.
Source officielleRétention Administrative
66c58307784a89285d3f32f0
20 août 2024
20 août 2024
[C] [O] interjeté par courriel du 19 août 2024 à 09h45 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [C] [O], M.
Source officielleRétention Administrative
66c826165372bffe82563091
22 août 2024
22 août 2024
[O] [I] interjeté par courriel du 22 août 2024 à 09h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [O] [I], M.
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