[U] [J] a déposé une demande de permis de construire, complétée le 4 avril 2011, pour des travaux sur construction existante : surélévation + extension / transformation d'une maison en 6 logements.

non conformes au permis de construire initial, à savoir de la maison, du mur séparatif, de la terrasse et de l'abri à vélos.

[N] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

[M] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

[P] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

[V] [G] aux fins de voir ordonner la démolition des éléments de construction non conformes au permis de construire et obtenir indemnisation pour la perte de valeur vénale de leurs biens.

[Y] sont contestées ; - les consorts [O]-[N] engagent en outre leur responsabilité délictuelle en ayant procédé à la réalisation d'une construction non conforme au permis de construire, en ayant empiété

Toutefois, la cour relève que, n'ayant pas sollicité les autorisations nécessaires auprès de la commune du [Localité 5], les époux [V]-[H] ont en réalité fait édifier une construction non conforme au permis

conformes au permis de construire délivré le 15 octobre 2020 à M.

non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à

[Q] d'avoir trompé la mairie de [Localité 2] et d'avoir fait une construction non conforme aux deux permis de construire qu'elle lui a délivrés et aux prescriptions du PLU.

[B] a entrepris la construction d'un bâtiment comprenant trois logements mitoyens en annexe de son habitation, construction autorisée suivant permis de construire du 24 janvier 2020.

imputable au constructeur et de la procédure en annulation du permis de construire devant le tribunal administratif.

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

non conformes à un permis de construire ou sans permis de construire mais pour avoir transformé les locaux qui devaient avoir une vocation professionnelle en locaux d'habitation.

d'urbanisme et les troubles anormaux du voisinage causés par cette construction ; - ils n'ont pas contesté le permis de construire, celui-ci étant conforme à la réglementation d'urbanisme ; - la réalisation

A ce jour, les consorts B... O... ne justifient pas avoir procédé à la démolition des travaux non conformes.

de non-conformité au permis de construire (absence d'un mur de soutènement) et au mépris des règles de l'Art (absence d'étude de sols et déstabilisation du talus)