AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdbfb3e54d65d1f76a0b948
10 janvier 2019
10 janvier 2019
. ------------ EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de bail du 5 juin 1986, l'Etat français a donné à bail à construction à l'Association Centre National de Formation des Responsables de [Localité
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Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac631452d1a0ef076a5f
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Elle sollicitait du tribunal de constater la poursuite en tout état de cause jusqu'au 9 février 2009 de l'exécution du contrat du 19 avril 2004, sans mise en 'uvre d'aucune décision de résiliation, ni
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