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83 587 résultats pour « constatations et poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

. ------------ EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de bail du 5 juin 1986, l'Etat français a donné à bail à construction à l'Association Centre National de Formation des Responsables de [Localité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Elle sollicitait du tribunal de constater la poursuite en tout état de cause jusqu'au 9 février 2009 de l'exécution du contrat du 19 avril 2004, sans mise en 'uvre d'aucune décision de résiliation, ni

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01531_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Mme D C, représentés par Me Heddi, avocat, demandent sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de bien vouloir désigner un expert avec pour mission de constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eec1

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[X] [N] et Mme [Q] [N] aux fins de constatation de la poursuite du contrat de bail litigieux et de restitution des clefs sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail Mme [R] demande de constater la poursuite de son contrat de travail avec la société [1] au-delà du 1er juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

seulement reconnaissance pour le locataire du droit à une indemnité d'éviction ; que la société ETABLISSEMENTS TURLURE ne reprend d'ailleurs pas devant la Cour sa prétention originaire tendant à voir constater

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N], - constaté la poursuite du bail rural en date du 11 mai 2007 au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d49823e6dd0f8bf817a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La mesure s'est poursuivie sous forme d'hospitalisation complète jusqu'à ce jour au sein des Hôpitaux de [Localité 6].

Source officielle
CA

Premier président

679875cf5d0c5ebad4c0583e

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Son conseil est intervenu au soutien de ces demandes d'infirmation de l'ordonnance et de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte, l'hospitalisation pouvant se poursuivre avec le consentement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 août 2000c/Monsieur Olivier Y

6253c899bd3db21cbdd85bb5

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Attendu que Mme Y..., incapable majeure, ne pouvait être citée devant le Tribunal correctionnel que si son tuteur l'était également ; qu'à défaut, ainsi que M. l'Avocat Général demande à la X... de le constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c32

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

la poursuite du contrat d'agent conclu par GUILMAULT POIDS LOURDS à l'égard de C.M.P.L. pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1999, - Constater l'absence d'accord préalable du constructeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63b546fcc9018405dfcaadb8

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par acte d'huissier du 28 juin 2019, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des référés du tribunal d'instance de Paris afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431e0740db0008fa963f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[X], - constaté la poursuite de l'instance introduite par la société MAAF Assurances à l'encontre de la société Gan Assurances et des consorts [D], - renvoyé la procédure à l'audience de mise en état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964c5fe465b53b77f542

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Ayant constaté la poursuite de l'exploitation de l''uvre nonobstant les conséquences attachées à cet arrêt, [E] [S] assigna la SFP devant le tribunal de grande instance de Créteil, laquelle appela en garantie

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CA

12ème chambre section 1

6163e7c2a3681400d0dcd8ae

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

MICHAEL ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP GAS, avoués - N° du dossier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f32

Appel

22 février 2016

22 février 2016

la liquidation de la communauté ; - attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule automobile Opel Corsa immatriculé AN-969- NT, à charge pour elle d'assumer la charge du crédit y afférent ; ; - constaté

Source officielle
CA

2ème Chambre Section 1

6163964e5fe465b53b77f54b

Appel

24 février 2010

24 février 2010

, - de constater la poursuite de la commercialisation postérieurement à la rupture d'agrément, - de faire interdiction à la SAS ATRIUM SANTE de vendre sous astreinte définitive de 200 € par jour de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162da6cdda066944ee0e82e

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

à l'issue de la première période triennale, - constaté la résiliation du bail à la date du 13 septembre 2011, - condamné la société Riello onduleurs au paiement de la somme de 100 000 € au titre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960eefdcdc6046d47bd221e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 11] ; REJETTE en conséquence la demande de validation du congé et les demandes subséquentes, lesquelles deviennent sans objet et constate

Source officielle