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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896e2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
850 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccb
21 novembre 2001
21 novembre 2001
spécialisée dans la collecte, le transport et le traitement des déchets, le véhicule contrôlé devait bénéficier dE l exemption de droit prévue à l article 4 6° du règlement n0 3820 85 du 20.12.85 du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e0
26 juin 2003
26 juin 2003
Christian CUENOT, Conseiller, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d52
30 avril 2004
30 avril 2004
demande qu'Ingrid X... soit déboutée de toutes ses réclamations en tant qu'elles sont fondées sur les dispositions des articles 1382 et 1147 du code civil interprétés à la lumière de la directive du Conseil
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa568
18 janvier 2011
18 janvier 2011
relatives à la prescription ; que la loi du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances, en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
des conclusions ou il est demandé à la Cour : "Vu les directives européennes du Conseil des Communautés Européennes no92/49 CEE et no92/96 CEE ; Vu les lois no94-5 du 4 Janvier 1994 et no94-678
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859de
24 octobre 2001
24 octobre 2001
L'article 3 bis de l'ordonnance N 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement N 3820/85 du Conseil des Communautés Européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports
Source officielleChambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d0b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Au soutien de ses intérêts, la MSA fait valoir que la Cour de justice des communautés européennes a jugé dans de nombreux arrêts que les règles de la concurrence ne visent pas les caisses de sécurité sociale
Source officiellechambre sociale
6163f127fb73a9295bca64fa
11 février 2010
11 février 2010
Or, la CARCD, comme l'URSSAF, refusent d'appliquer ce texte ; - les régimes de sécurité sociale sont visés par les directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fef
30 avril 2004
30 avril 2004
demande que Nathalie X... soit déboutée de toutes ses réclamations en tant qu'elles sont fondées sur les dispositions des articles 1382 et 1147 du code civil interprétés à la lumière de la directive du Conseil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688c
7 octobre 2003
7 octobre 2003
européennes, le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas fondé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 ; - la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; - le code général des
Source officiellePage 1 sur 316