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45 959 résultats pour « congé sans solde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161065

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Directeur de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale (CAPSSA) à sa demande de communication de tous les documents envoyés par son ex-employeur, notamment le courrier le désignant en congés

Source officielle

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[A] [E] a bénéficié, avec l'accord de son employeur, de trois congés sans solde aux dates suivantes : - du 17 décembre 2010 jusqu'au 1er mai 2011, - du 10 décembre 2011 jusqu'au 30 avril 2012, - du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fded3ebbdffcbea6aa25

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

avant la fin du terme prévu, pour un congé sans solde de six mois ou moins; - deux mois avant la fin du terme prévu, pour un congé sans solde de plus de six mois ;"; Que ce même texte précise dans

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La mise en 'uvre de ce transfert s'est effectuée, de concert entre les parties, par une demande de congé sans solde de Monsieur [A], le 12 octobre 2010, aux termes de laquelle il précisait que ce congé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431061028558704f52e683f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[L] le 8 octobre pour lui demander : 'on peut s'appeler pour le congés sans solde''; - les bulletins de salaire des mois d'octobre 2021 à janvier 2022 portant la mention 'absence complète - congés sans

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417f

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Celle-ci a obtenu un congé sans solde à compter de janvier 2013.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb44b20126032276c9f503

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[P] ne justifie pas de l'autorisation verbale alléguée de prendre un congé sans solde et invoque la contradiction du salarié qui affirme que ce congé sans solde a été demandé et accepté dès février 2015

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9cfcdc6046d47634a13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par courriel du 12 septembre 2019, son employeur lui a donné son accord pour un congé sans solde jusqu'au 22 décembre 2019 inclus, dans les termes suivants : « (') [K] m'a transmis ta demande de congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Il a exposé : - que le contrat de travail était suspendu avant la période de congé sans solde, de sorte que le congé sans solde ne pouvait être pris en compte puisqu'en cas de causes multiples de suspension

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Considérant que son employeur l'avait placé sans son accord en congés sans solde, M.

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CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Du 25 février au 23 août 2008, Mme [BH] était en congé maternité. Du 1er septembre 2008 au 31 octobre 2008, la salariée a bénéficié un congé sans solde, suite à son retour de congé maternité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7595f55848ebdc1a0a9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que la salariée n'a jamais formalisé de demande de renouvellement du congé sans solde, déniant toute preuve d'une acceptation d'une demande de congé sans solde.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2b

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

En effet, par courrier du 26 octobre 2004 vous avez formulé une demande de congé sans solde pour la période du 6 au 14 novembre 2004.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par quatre autres courriers recommandés, elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation de congé sans solde pour des durées oscillant à chaque fois entre un et trois mois de sorte que ce congé

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

que de me mettre des congés sans solde !! 

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CA

Chambre Sociale

6287334cc1d4e9057d612f4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[N] ne travaillerait pour elle que s'il était disponible et qu'il serait, dans le cas contraire, placé en congés sans solde.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a9bf9da27f384b0e3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] a été en congé sans solde renouvelé. Suivant courrier du 28 juin 2019, il a sollicité le renouvellement d'une année sans solde en tant que salarié du 01/09/2019 au 31/08/2020.

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CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64773

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[D] [C] le nombre d'heures d'absence correspondant à la durée de son congé sans solde.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f4ad9576ec6bab6dfbaaed

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [R] [B] expose qu'elle a sollicité un congé sans solde de trois jours au mois d'octobre 2021, ce à quoi son employeur lui a répondu par l'affirmative tout en lui imposant, par surcroît, un congé sans

Source officielle