Il ressort des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la main-levée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Par jugement contradictoire du 16 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux a : - débouté la SARL TSR Auto de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la SAS BCC aux

[K] [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la [8] à payer à M.

Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

de la saisie-attribution L'article L. 121 ¿ 2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

-condamner la SCI ROSNY BEAUSEJOUR au paiement de la somme de 3000 euros.

L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

l'intimé à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, condamner l'intimé au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer

Il résulte des dispositions de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Madame [F] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts - Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC - Condamner la

pour abus de saisie : Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts - Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC - Condamner la même aux

[H] le 7 juin 2022 et dénoncée le 9 juin 2022 condamner M. [H] à payer à Mme [J] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts  condamner M.

attribution : 1°) L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

solidairement les consorts [M] au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 110 euros en remboursement des frais