Attendu qu'il n'est pas inéquitable de ne pas la condamner au payement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du magasin exploité par la SARL Leader Menton à la somme de 50 000 euros et condamné au payement, Fixé de ce chef une nouvelle astreinte provisoire à 1500 euros par jour de retard qui courra , passé

l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 9 octobre 2023 en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus par Mme [F] à Me [U] à la somme de 1 900,80 euros TTC et l'a condamnée

[B] [J] [F] sera condamné au payement, au profit de la SA 1001 Vies Habitat en cas de résiliation du contrat de bail, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui

attestations du chiffre d'affaire généré par l'activité PRESSE au sein du magasin [Adresse 4], au titre des exercices 2012, 2011, 2010 et 2009, à la somme de un euro symbolique, arrêtée au 2 juin 2015 et condamné

Elle demande en outre sa condamnation au payement d'une indemnité de 15.000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 8.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement rendu, En tout état de cause et y ajoutant : - les condamner in solidum au payement de la

au payement de sommes : Les sociétés intimées sollicitent l'irrecevabilité des demandes de condamnation au payement des sommes suivantes: - 228 191,60 euros à titre de rappel de salaire, décompte

La Selarl ARES précise qu'elle est, au jour de l'audience, créancière d'une somme de 478,83 euros TTC dont elle sollicite le payement.

[O] à Me [E] à la somme de 2 286 euros TTC (360 euros euros au titre du dossier d'affaires familiales et 1 926 euros au titre du dossier de vente) et l'a condamné au payement d'un solde de 1 586 euros

Les époux[L] seront en conséquence condamnés au payement, au titre du prêt no 4724479, de la somme de 5 976,26 euros qui portera intérêt au taux débiteur du contrat, et non au taux annuel effectif global

[O] [Z] à compter du [Date décès 3] 2018, - Débouté la société Elogie-Siemp de sa demande d'expulsion, - Débouté la société Elogie-Siemp de sa demande de condamnation au payement d'indemnités d'occupation

Toulon du 6 octobre 2009, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, qui a débouté Mesdames [U] [R] et Madame [B] [A] veuve [R] de leur action en bornage à l'encontre de Madame [J] [Y] et les a condamnés

récapitulative de ses honoraires laquelle incluait notamment un honoraire de résultat de 2 076,19 euros HT (soit 2491,43 eurosTTC), cette somme étant égale à 5 % de l'économie réalisée (infirmation de la condamnation

courir une astreinte de 150 euros par jour de retard durant un moins, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, - condamné M. et Mme [H] à payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article

La preuve de l'existence d'une telle convention n'étant pas rapportée, [L] [T] sera condamné au payement de la somme de 33 788,17 euros suivant décompte arrêté le 16 juin 2021 (pièce no 7), qui portera

Il a par ailleurs condamné la CAISSE D'EPARGNE à payer à Mlle ... la somme de 9. 512,63 € à titre de dommages-intérêts.

Par décision du 5 juillet 2023 notifiée le 8 juillet, le bâtonnier a fixé à la somme de 2 160 euros TTC les frais et honoraires dus à Me [P] [H], membre de la SCP [H], et a condamné les époux [Z] au paiement