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Mme [W] a déposé des conclusions d'appel incident aux fins de voir infirmer le sursis à statuer partiel ordonné par le TGI de Marseille, concernant les frais de logement adapté et les frais de véhicule

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Au soutien de ses prétentions Madame [Z] [F] fait valoir que : - selon un partage intervenu le 17 novembre 1948 concernant la propriété de la société ÉTABLISSEMENT [F] & [W] le lot n°4 a été attribué

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