Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
' La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre soutient qu'elle n'avait pas la faculté d'opposer la compensation au liquidateur, soit la compensation par connexité visée par l'article L. 622-7
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à la suite d'un accord intervenu avant le jugement d'ouverture entre les parties et en ce qu'elle a rejeté le paiement par compensation pour connexité au visa de l'article L. 622-7 I du code de commerce
Source officielle16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2952
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », monsieur [W] se
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94005
18 mai 2018
18 mai 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean Claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b9
20 juin 2002
20 juin 2002
Ainsi, ces sociétés ne sont pas fondées exciper d'une créance connexe celle cédée. La compensation n'est donc pas justifiée ce titre.
Source officielleChambre 3-3
6364ba65e405357f749ea5ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Champey, avocat au barreau de PARIS SARL P B F, représentée par son liquidateur, Monsieur [O] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89489
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2004 par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Mutuelle nationale des étudiants de France (la MNEF) a : - admis après compensation la créance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49d355379800088473d9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La CAISSE D'EPARGNE a ensuite invoqué un droit de rétention, puis la compensation entre créances connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0
11 mai 2010
11 mai 2010
Si la compensation, fondée sur la connexité des créances, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de la créance opposée au débiteur en procédure collective, elle requiert néanmoins
Source officielle1ère chambre civile A
616361c7c983b818eb76d237
16 décembre 2010
16 décembre 2010
comme connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
27 mars 2012
de tout lien de connexité, - entre des obligations réciproques antérieures au jugement déclaratif et réunissant les conditions de la compensation, sauf lien de connexité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc375e633183e2ee17b54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la compensation Mme [C] estime qu'il ne peut y avoir compensation en l'absence de connexité entre les deux dettes réciproques, celle relative aux dommages-intérêts dus à la société [5] étant délictuelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603665cd9848d60707234bc3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
subsidiaire, la SELARL [W][X] rappelle que du fait de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société APFTI, la cour ne pourra que fixer les créances au passif et rejeter la demande de compensation
Source officielle3ème chambre A
5fda0a19a734464ca4fd75c8
10 octobre 2019
10 octobre 2019
certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ou en raison de leur connexité pour celles qui n'étaient pas exigibles à cette date et que compte tenu et de cette compensation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] les sommes suivantes : - 5 100,00 euros (cinq mille cent euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 510,00 euros (cinq cent dix euros) au titre d'indemnité compensatrice des congés
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
26 mai 2026
La réciprocité et la connexité des créances en présence ; 4. La validité et les effets de la compensation de dettes connexes'; 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
6 mai 2026
]) INTIMEE S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et par Me Anne-Lise HOO, avocat plaidant COMPOSITION
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle argue par ailleurs que la créance qu'elle tente de lui opposer à titre de compensation ne présente pas le caractère de certitude requis par la loi.
Source officielleChambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
28 mai 2026
entre les sommes dues du fait de leur connexité, avec exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
4 juin 2026
4 juin 2026
La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe à hauteur de 3 916,66 euros par mois ainsi qu'une partie variable calculée en fonction des objectifs fixés et atteints chaque année.
Source officiellePage 1 sur 917