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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La cour confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, jugeant le contrôle d'identité régulier et le maintien en rétention nécessaire. L'argument relatif à l'état de santé est rejeté f

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[U] [W] était associé et dirigeant, d'une part, de la société HMG et, d'autre part, de la société Guymard ; que la comptabilité de ces sociétés était assurée par la SARL [J]-Paris (le Cabinet [J]), en

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CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

S'agissant de la tenue de la comptabilité au titre des exercices clos entre le 31 août 2008 et le 31 août 2011, l'expert, M.

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CA

1ère Chambre

5fd91077fd633daa6d98e466

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

En 2008, Mme [I] a confié à la société AGCR expertise la tenue de sa comptabilité professionnelle. Celle-ci a également reçu mission d'établir les documents comptables de la SCI [Localité 5].

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a69

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait disparaître des documents comptables.

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1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984add

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

aucun élément ne faisait obstacle à ce que les experts désignés par la cour pour déterminer le prix au 4 octobre 2002 utilisent le rapport antérieur pour fixer les modalités de calcul et arbitrer la comptabilité

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd29dc040306933ff1ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables - omis de demander l'ouverture

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Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le liquidateur reproche en second lieu à Monsieur [X] de ne pas avoir tenu de comptabilité ou à tout le moins d'avoir tenu une comptabilité incomplète, exposant que seuls les comptes annuels de l'exercice

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Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle soutient en deuxième lieu que la non tenue de comptabilité constitue une faute de gestion en application de l'article L 123-12 du code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

' dans lequel travaillent des 'gestionnaires en comptabilité' et des 'comptables' * un pôle 'Recouvrement amiable'dans lequel travaillent des 'gestionnaires comptables chargés de recouvrement' et

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[O] a commis une faute de gestion en ce que la comptabilité de ladite société est irrégulière, ' Juger que M.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il ajoute que sa comptabilité était à jour deux mois avant la liquidation judiciaire du 22 juillet 2016 et que la faute reprochée à ce titre n'est pas fondée.

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris pour : - à titre principal, constater qu'elle a appliqué une méthode de calcul basée sur sa propre comptabilité et dire que n'est pas fondée le

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Celui-ci répond qu'il les avait fournies au fur et à mesure, qu'elles avaient été enregistrées en comptabilité et avaient été validées par l'approbation des comptes 2011 à 2014 qui étaient devenus définitifs

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Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 15/05/2017 " comptabilité de mai 2017 " : 884,89 euros TTC ; - Facture du 15/06/2017 " comptabilité de juin 2017 " : 884,89 euros TTC ; - Facture du 15/07/2017 " comptabilité de juillet 2017 " :

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

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1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

AUDIT-CONSEIL-COMPTABILITE (A.C.C.)

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Pôle 1 - Chambre 11

6a192447cdc6046d475363c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [K] avec la rétention et un médecin de l'OFII afin de statuer sur la compatibilité de l'état de santé de M.

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Recours Fiscaux

5fd98847414aa6787ed02377

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Finance avait effectivement présenté les documents justifiant de sa comptabilité, lettres de voiture et état du stock d'ampoules et que le délai qui lui avait été donné pour effectuer les traitements

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12e chambre

5fca56fdfa41e51ef42e2182

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La fonction de gérant était attribuée à la société Ludéric Evènement, laquelle s'est vue également confier la comptabilité des opérations effectuées.

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