AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a210aaccdc6046d47091f78
3 juin 2026
3 juin 2026
immédiate à l'audience du 28 mai 2026 de la 23e chambre en comparution immédiate.
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Chambre des Rétentions
69e314cbcdc6046d47a7abeb
17 avril 2026
17 avril 2026
[O] [M] a été condamné par le tribunal correctionnel d'Orléans, statuant en comparution immédiate, à une peine de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt.
Source officielle