[H] et Mme [S] ne se sont pas présentés et ont sollicité une dispense de comparution. Me [G] a demandé de débouter M.

En conséquence, Mme [H] sera déboutée de sa demande présentée au titre du préjudice matériel.

Au soutien de son appel, il a fait valoir qu'il n'a pu bénéficier de la présence d'un avocat lors de sa première comparution et n'a pu avoir accès à son dossier ce qui justifie la mainlevée de la mesure

plaidoirie ; Condamné la société Boz aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'ordonnance et de sa signification.

[H] et la SOCIETE AGRICOLE DE TERRAVECCHIA tendant notamment à : JUGER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes de l'UVIB, devenue LA CAVE D'[Localité 1], fondées sur l'inopposabilité prétendue des

de nationalité francaise, concubin Sans profession - demeurant : actuellement détenu à la Maison d'arrêt de SEYSSES Mandat de dépôt du 08/03/2008 Prévenu, détenu, appelant, comparant Assisté de Maître

Au soutien de son appel, il a fait valoir qu'il n'a pu bénéficier de la présence d'un avocat lors de sa première comparution et n'a pu avoir accès à son dossier ce qui justifie la mainlevée de la mesure

S'il n'y a pas lieu de douter que cette comparution est intervenue avant l'issue du délai de 20 heures prévu par la loi, en revanche, le juge chargé du contrôle de la rétention n'est pas en mesure de vérifier

de Réparation des Détentions, Déclare irrecevable la requête en indemnisation présentée par M.

au procureur de la République et d'annonce d'une comprution immédiate.

Le Préfet des Landes, absent, n'a pas présenté d'observation écrite. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

Mandat de dépôt du 26/12/2006 Prévenu,détenu, appelant, comparant Assisté de Maître LE BONJOUR Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC :non appelant RAPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT

Y..., de nationalité française, vivant en concubinage, maçon, déjà condamné demeurant ...et actuellement détenu à la Maison d'arrêt de CHALONS EN CHAMPAGNE -Mandat de dépôt du 01 / 01 / 2008- Prévenu

jugement à la SAS Hainaut Recyclage, Ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement

MOTIFS Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

suffisantes et que l affaire est en état d être jugée, peut, s il estime que les éléments de l espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal; Attendu

Motivation de la décision La décision de relaxe est devenue définitive, déposée dans les délais la requête est recevable.

Kougne nationalité : française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession demeurant ... 60200 COMPIEGNE Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE Centre pénitentiaire de LIANCOURT