en date du 5 août 2020 repose sur Mme [J], - Rechercher la commune intention des parties au 5 août 2020, - Dire qu'il n'existe aucun acte démontrant l'existence d'un contrat de prêt conclu le 5 août

au terme du bail, sauf ambiguïté de la clause de destination qui impose de rechercher la commune intention des parties.

dessus indiqué ne mentionne aucun véhicule, et notamment pas les trois véhicules objets du litige; Attendu qu'en application de l'article 1156 du code civil il convient de rechercher quelle a été la commune

Toutefois, comme rappelé ci-dessus la levée de l'option ne pouvait se faire de par la commune intention des parties qu'à compter du 1er mars 2002.

Arguant que le bien acquis et mentionné dans l'acte ne correspondait pas à la commune intention des parties, qui était de vendre à M.

Il appartient à la Cour de rechercher objectivement quel a été la commune intention des parties.

charge de prouver que les stipulations contractuelles précises de l'avenant sont contraires à la commune intention des parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

D'une part, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la commune intention des parties était de voir rembourser le prêt allégué à une date fixée quelque mois après la remise des fonds en avril

Elle est assurée d'une part auprès de la SA Generali IARD, via l'agent d'assurances EURL JLF Assurances et d'autre part auprès de la SA Aviva.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 08 avril 2026. Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

intention des parties, que de plus fort, ils auraientt retenu une commune intention des parties pour un arbitrage ad hoc, question qui n'a pas été soumise au débat contradictoire.

intention des parties.

cet article 10 ne conditionne pas le versement de cette indemnité au versement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, - les termes clairs et précis de la clause révèlent la commune

garantie à hauteur de deux fois 71 712 euros, il ne peut renier sa propre signature ; les questionnaires d'assurances mentionnent également l'existence de deux prêts de 74 700 euros ; telle était la commune

à la suite d'une erreur que l'acte désigne le bien vendu comme il le fait, alors que la vente portait, selon la commune intention des parties, seulement sur la partie basse de la parcelle assise de la

) : - a dit qu'il résulte de la commune intention des parties que le contrat de travail et ses annexes liant Madame Évelyne X... à la société PG IMMO a organisé un paiement à la commission, - a débouté

Selon l'article 1188 du Code civil le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.