sera dressé par le débiteur, fixé au 2 avril 2025 la fin de la période d'observation, dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise,

Etude Balincourt représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [A], en qualité de liquidateur, - invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut

plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite par Me [L] [R], [Adresse 2], - dit que le liquidateur établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter

juin 1979 ; la société Dynabourse a repris les activités de la société Bertrand Michel en 1991 ; M.Laurre, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel a été licencié pour motif économique le

Elu au comité d'entreprise et délégué du personnel à compter de 1992, il a poursuivi ses mandats sans problème jusqu'en 1998, année où il a désiré prendre part à une journée de formation, organisée autour

B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord

Aux prétentions de Mme X... qui allègue avoir été tour à tour délégué syndical UGTG, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel au sein de l'entreprise cédée, elle oppose que le seul élément

d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).

de Me [V] [U] [Adresse 3] - invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l' article

d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L641-1, L621-5, L621-6 et R621-14

Le 5 octobre 1994 elle a été nommée déléguée syndicale CGT et depuis 1996 elle a été régulièrement élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel.

Y], avant de s'effondrer, se plaignait de douleurs au niveau de la poitrine, douleurs déjà ressenties dans les jours précédents, de difficultés « à trouver le sommeil » ; Que madame [D], membre du comité

Le 28 mars 2015, monsieur [P] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT.

déclarées, conformément à l'article L.624-1 et R.624-2 du code de commerce, o invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise

, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, - Invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce, ' dans les dix jours du

convention collective ne lui faisant nullement obligation, affirmait-elle, de verser le salaire pendant le délai de carence ; Que la M.F.A. a réuni successivement le 29 et le 30 septembre 2011, le comité

est également délégué syndical (SNEA) et membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Il a saisi le 23 février 2006 le Conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir