B comme juge des référés ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'engagement de M.

sécurité intérieure ; le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; le code de justice administrative.

étant la partie perdante dans la présente instance et tenu à ce titre de verser une indemnité à la partie adverse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative PAR CES MOTIFS

de justice administrative.

de son grand-père, Monsieur X, né en 1884, adressé à son domicile en Algérie et non consultation sur place auprès du bureau central d'archives administratives militaires à Pau, après avoir justifié de

code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 du même code en vigueur avant le 26 juin 2004, au 2° dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 et au 3° de l'article L. 5123-2, ainsi

de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

de justice administrative.

Par acte d'huissier de justice délivré le 24 mai 2022, M.

Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaquée ou, dans le cas mentionné

d'invalidité ; 5°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.