Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros.

Le 23 mai 2001, en application de l'avenant no 265 du 21 avril 1999 de cette convention collective, un avenant au contrat de travail a reclassé M.X... Cadre classe 1, niveau 2, indice 872.

prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 rue Nationale BP 40 84130 LE PONTET représentée par la SCP COURTEAUD PELISSIER, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur Jean-Claude

Grosse délivrée le : à : - Me Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau de GRASSE - Me Felipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

Le Gie Agpm Gestion a interjeté appel de cette décision le 15 juin 2015.

clause.

Le Gie Agpm Gestion a interjeté appel de cette décision le 15 juin 2015.

[J] relève de la classe E -débouté M.

Du 1er avril 1999 au 31 décembre 2003, il a été gérant de cette société et directeur technique et depuis le 1er janvier 2004, directeur technico- commercial ; son dernier contrat stipulait une clause de

La banque soutient qu'en l'état de la non-réalisation de la condition suspensive concernant le nouveau bail commercial, la convention est devenue nulle et de nul effet en application de la clause stipulant

Elle stipulait que la rémunération et l'ancienneté de la salariée évolueraient en fonction des règles et accords collectifs en vigueur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions de sa réintégration: Les contrats de mission de Monsieur X... du 30 janvier 2001 et du 5 mai 2003 stipulaient de façon identique: " Par la présente

de non-concurrence, - 11 750 euros au titre de la pénalité prévue par la clause de non-concurrence, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, - condamné M.

accepté, qu'il stipulait que le demandeur entendrait 'si bon lui semble' se prévaloir de la clause, donc ne précisait pas clairement au destinataire que la résiliation serait acquise en cas de non paiement

DÉCISION Considérant que le contrat d'embauche du 20 septembre 1990 stipulait expressément l'obligation pour M.

Alain X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Maître Claude A... C / S. A. R. L.

Elisabeth Y... épouse X... démissionnait par courrier du 20 octobre 2001 rédigé en ces termes : "Je vous informe que j'ai pris la décision de démissionner.