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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e3
7 septembre 2017
7 septembre 2017
23 janvier 2014, ce tribunal a : - fait droit à la fin de non recevoir soulevée par l'URSSAF, - constaté que la décision de la commission de recours amiable du 14 janvier 2013 a acquis autorité de chose
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f43
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Par jugement rendu le 10 février 2014, ce tribunal a : - débouté la SARL Le Haricot Saint Germain de l'ensemble de ses demandes, retenant la force de chose décidée de la décision de la commission de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne soutient que la décision de refus de prise en charge du 30 octobre 2007 n'était pas revêtue de l'autorité de la chose décidée et que la nouvelle décision
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8967c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
La décision administrative a l'autorité de la chose décidée, au sens du droit administratif, et s'impose quant à son objet, au juge judiciaire, saisi par le salarié d'une action en rupture abusive de son
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b221
12 juin 2007
12 juin 2007
amiable le 17 mai 2005, notifiée à Madame X...le 18 mai 2005, aux termes de laquelle la dette de celle- ci est ramenée à la somme de 4 647, 91 euros payable en deux mensualités, a acquis autorité de la chose
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec658649f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte du texte précité qu'il convient de tenir compte pour déterminer cette incidence de l'annualité du taux et de l'autorité de la chose décidée de la décision sur le taux.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954ab5afe5adfff28928
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ainsi, elle estimait être en droit de se prévaloir de l'autorité de la chose décidée.
Source officielleChambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f091
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'autorité de la chose décidée opposée par l'URSSAF Il résulte de la combinaison des articles L.243-6 et L.244-2 du code de la sécurité sociale, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence
Source officielleChambre sociale TASS
64a65fddbbd03a05db965170
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'est revêtue de l'autorité de la chose décidée la décision de la CRA à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été formé dans le délai de deux mois suivant sa notification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
intégralement imputable à l'accident subi en service le 23 octobre 2000 et non à l'accident de ski survenu le 4 avril 2002 ; - le rejet de sa demande, à laquelle il ne peut être opposée l'autorité de la chose
Source officielleChambre 4-8a
6901b120748a422ad95403e2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de recours amiable ne saurait avoir l'autorité de la chose décidée; - la jurisprudence de la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre le débiteur ayant contesté la mise en demeure
Source officielleChambre sociale TASS
69725e31cdc6046d4750874e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] à l'encontre de la mise en demeure préalable à la contrainte en date du 6 décembre 2021, est définitive et a autorité de la chose décidée, - en conséquence, dit que M.
Source officielleSécurité sociale
6031e105a34bcbb4b056b669
12 juin 2018
12 juin 2018
Subsidiairement, la société FRAMATOME soutient que le contrôle critiqué est nul conformément au principe de la chose décidée compte tenu du fait que la société AREVA NP avait fait l'objet d'un précédent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - l'avis favorable du 20 décembre 2018 est devenu définitif ; - l'avis défavorable du 4 octobre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique et l'autorité de la chose décidée
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Qu'il résulte des textes qu'il convient de tenir compte pour déterminer cette incidence de l'annualité du taux et de l'autorité de la chose décidée de la décision sur le taux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
demande concernant les séquelles du traumatisme lombaire qui n'a pas été contestée qui fixe à 10 % le taux d'invalidité non imputable au service de la pension militaire est revêtue de l'autorité de la chose
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e886
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Que s'il semble exister un élément nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose décidée de la décision initiale de refus de prise en charge, il n'apparaît pas pour autant que le moyen tiré de l'autorité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
décidée; cette autorité de la chose décidé s'applique à la seconde requête certes fondée sur un moyen juridique différent mais tendant à la même fin à savoir l'obtention d'une décision d'inopposabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60374a91fc7e7028add247f4
16 avril 2015
16 avril 2015
et que cette date constituait le point de départ de l'assujettissement progressif au versement transport; Que l'Urssaf considère que cette décision a acquis entre les parties , l'autorité de la chose
Source officiellePage 1 sur 1352