[G] n'a pas réalisé de travaux nécessitant l'accord de la copropriété et de la ville de Paris, n'a pas changé la destination des lieux et qu'il n'existe pas de litige lié à ces locaux. M.

Motif du congé : cette décision de non-renouvellement est motivée par le désir des bailleurs de reprendre les biens loués, ils s'engagent par les présentes, à changer la destination des terrains dans le

refus de renouvellement du bail sans versement d'indemnité d'éviction à effet au 30 juin 2014 pour les mêmes motifs que ceux visés dans la mise en demeure y ajoutant en outre l'infraction liée au changement

son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration préalable (format Cerfa n° 51434) relative au changement

maire de Paris à sa demande de copie de l'étude conjointe de la Direction de l'urbanisme et la Direction des affaires juridiques, entraînant la décision de refus à deux déclarations préalables de changement

et héberge des locataires ; - que le changement de destination sans autorisation est imputable à M. 

Ils contestent ainsi tout changement de destination du lot dans la mesure où l'exercice de l'activité commerciale est autorisée dans un lot commercial.

les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation

, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".

de destination ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de transmission de la décision de refus de retirer le changement de destination ; - le jugement

les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ; - l'absence de désignation des trois bâtiments litigieux parmi ceux pouvant faire l'objet d'un changement de destination est entachée

de destination des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application

1970 était soumis à un permis de construire ou à une autorisation d'urbanisme ; - il est entaché de dénaturation et d'une erreur dans la charge de la preuve s'agissant de la date du changement de destination

à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole (…) » Aux termes de l’article

et que ce changement de destination en 1996 ne relève pas d'un changement de sous-destination mais bien de deux destinations distinctes : « agricole » et « autre », entre 1996 et nos jours, il n'y

de destination et qui ne permettent pas qu'une OAP fixe des règles relevant du règlement du PLU ; - les dispositions du règlement du PLU interdisant le changement de destination de bâtiments à destination

un immeuble situé 6-10 passage de la Boule Blanche dans le 12ème arrondissement de Paris, pour une surface de plancher créée, par changement de destination, de 146 m2.

au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; la transformation d'une dépendance en logement ne constitue pas un changement de destination mais un changement d'affectation ; dès lors que les