propriétaire, sur le territoire de la commune de CAMPILE, Hameau de Costa, lieudit Monte Rosso, d'une propriété bâtie et d'un terrain, le tout cadastré section G no514, par suite d'un acte authentique de cession

Y... devront signer, dans le mois de l'arrêt, l'acte de cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision tous leurs droits indivis sur le bien litigieux ; - dire qu'à défaut l'arrêt vaudra

Par acte de cession à titre de licitation reçu devant notaire le 6 août 1988, M.

Madame [R] [J] épouse [G] a acquis par la suite la pleine propriété de l'immeuble en vertu d'un acte notarié de cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision en date du 30 mai 2008.

parcelles de terre situées sur la commune de Partinello cadastrées section A no 418 et 419, lieudit " ... ", dont il a fait l'acquisition, avec d'autres biens immobiliers, suivant un acte notarié de cession

dont s'agit est une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la part licitée entre indivisaires ; que cette cession est définitive et met fin à l'indivision à l'égard des cédants

[Y] a cédé à Mme [Y], à titre de licitation faisant cesser l'indivision , tous ses droits indivis dans les lots 101 et 58 dépendant de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 18], cadastré section T n°[Cadastre

servitude de passage sur une parcelle voisine cadastrée ZP [Cadastre 6] divisée en deux parcelles ZP [Cadastre 12] et [Cadastre 13] propriété des consorts [X] puis de Monsieur [O] [X] depuis un acte de cession

Sur la demande en nullité de l'acte de cession à titre de licitation du 21 juin 2024 Par acte notarié du 21 juin 2024, postérieurement au jugement dont appel, les consorts [K] ont régularisé devant

[J] [Q] la somme de 5.000€ au titre de son préjudice moral, - condamné Me [I] [B] à payer à M.

2010, entre les mains du notaire, pièce n°3, puis à compter de 2011, entre les mains de Mme [L], devenue en qualité de cessionnaire seule propriétaire des parcelles, ainsi qu'il ressort de l'acte de cession

- que le tribunal a donc estimé à juste titre que MM.

[O] [B], sont devenus propriétaires indivis de cette maison, jusqu'à la cession à titre de licitation des droits de M.

Par acte authentique en date du 12 janvier 2005, dressé par Maître [V], notaire à [Localité 11], faisant suite à un acte sous seing privé en date du 20 octobre 2004, ils ont conclu une cession à titre

X..., sous astreinte de 1. 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, à comparaître par devant notaire pour régulariser l'acte de cession à titre de licitation du 3 décembre

[X] ,demande à la cour d'appel de: - vu les dispositions de l'article L.622-9 ancien du code de commerce, - réformer la décision dont appel, -juger que la cession à titre de licitation des droits indivis

Ensuite, la demande de cession au profit de la société Apirem se heurte à des obstacles juridiques dirimants.

l'assureur à intervenir en garantie, A titre principal, - déclarer les conditions générales inopposables et en conséquence, - condamner l'assureur à intervenir en garantie, A titre subsidiaire,