Un certificat de non-contestation de cette conversion a été établi le 25 septembre 2017, et signifié à l'ordre des avocats le 26 septembre 2017.

[D] et Mme [M], - les différents appels de charges depuis le 2ème trimestre 2013, - les procès-verbaux des assemblées générales et les certificats de non recours.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a révoqué l'ordonnance de clôture du 2l juin 2024, déclaré recevable le certificat de non-appel du jugement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits du rôle ou de certificats

[Z] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 20 mai 2025 produit aux débats. Le 11 juillet 2025, M.

et concernant le bien dont il est propriétaire 43 rue Gérard à Paris ; 2) les avis fiscaux de taxes foncières ou les certificats de non inscription au rôle concernant l’association des CARCERI.

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a révoqué l'ordonnance de clôture du 2l juin 2024, déclaré recevable le certificat de non-appel du jugement

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute

Le caractère définitif de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondant la demande indemnitaire est établi par le certificat de non appel ou de non pourvoi délivré par le greffe de la juridiction

Mme [T] affirme n'avoir pris connaissance de la décision que lors de la dénonciation de la saisie-attribution effectuée le 13 mai 2025, mais ne le démontre nullement alors que Mme [C] a obtenu un certificat

SUR CE, LA COUR : Considérant que Monsieur TEULE Y... a fait signifier le : * 11 janvier 1999 huit certificats de non paiement de chèques émis à son profit par Monsieur Luigi X... pour un montant de

C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le certificat de non-conformité délivré par la commune de Saint-Tropez le 25 janvier 2018 à M. E....

médical initial (qui 'annule et remplace' un certificat précédent non produit) établi le 28 juillet 2020 faisant état de 'coiffe épaule gauche'.