CADA · Avis — 27 février 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat de non-inscription aux rôles et rôles complémentaires de la taxe d'habitation et des taxes foncières de Castillon-en-Couserans, concernant Monsieur X. pour les années 2010 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que dès lors que Monsieur X. n'apparaissait pas au rôle de la commune de Castillon-en-Couserans relatif aux impositions visées par la demande, le comptable n'avait pu qu'émettre un certificat de non-inscription au rôle de ce tiers, pour les impôts et les années considérés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission, qui n'est pas en mesure de savoir par ailleurs si Monsieur X. figurait effectivement, ainsi que le soutient le demandeur, sur des rôles complémentaires concernant les mêmes impositions, rappelle à toutes fins utiles que les dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales ont seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Elle émet, par suite, en tout état de cause, un avis défavorable à la communication, s'ils existent des extraits de rôles complémentaires ou certificats de non-inscription à ces rôles concernant Monsieur X., sur lesquels ne figurerait pas le demandeur lui-même.